I. Dispositions générales

Art. 1 Dénomination et siège
L’Union des villes suisses («Schweizerischer Städteverband», «Unione delle città svizzere») est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Elle a son siège à Berne.

Art. 2 Buts et tâches
1 L’Union des villes suisses a pour but de sauvegarder les intérêts généraux des communes à caractère urbain et d’offrir des prestations de service à ses membres.

2 Les tâches de l’Union des villes suisses sont notamment de:
a Défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des autorités, spécialement des autorités fédérales, tant sur le plan politique qu’eu égard à l’utilité objective;
b Représenter les intérêts de ses membres devant l’opinion publique et les organisations nationales et internationales;
c Favoriser l’échange d’expériences entre les membres;
d Elaborer et publier des données spécifiques de base et éditer des publications régulières;
e Offrir des prestations de service ainsi qu’organiser des journées d’étude, des séminaires, des expositions;
f Prendre l’initiative d’études sur les problèmes urbains et promouvoir des travaux de cet ordre;
g Publier des recommandations.


Affiliation

II. Affiliation

Art. 3 Catégories
L’affiliation à l’Union des villes suisses est ouverte aux catégories suivantes:
a Membres avec droit de vote,
b Membres sans droit de vote,
c Membres donateurs

Art. 4 Membres avec droit de vote
1 Toute commune suisse qui, du fait de ses traditions ou par suite de son développement, revêt un caractère urbain peut devenir membre de l’Union des villes suisses.

2 Les chefs-lieux des cantons et les communes de 5000 habitants au moins sont reconnus de caractère urbain.

Art. 5 Membres sans droit de vote
1 Les organisations de droit public ou privé dotées d’un statut juridique propre et actives dans la collaboration intercommunale peuvent devenir membres sans droit de vote si au moins trois quarts des communes de plus de 10’000 habitants situées sur leur territoire sont membres de l’Union des villes suisses.

2 Les membres sans droit de vote sont invités aux assemblées générales et y jouissent d’une voix consultative et du droit d’émettre des propositions.

3 Ils reçoivent les informations importantes de l’Union des villes suisses.

Art. 6 Membres donateurs
1 Celles et ceux qui souhaitent soutenir financièrement le travail de l’Union des villes suisses peuvent devenir membres donateurs sans droit de vote.

2 Les membres donateurs sont présentés comme tels à tous les membres de l’Union des villes suisses et ils reçoivent les informations importantes la concernant.

Art. 7 Décision d’admission
1 Le comité se prononce sur les demandes d’admission.

2 Le rejet d’une demande d’admission peut faire l’objet d’un recours à la prochaine assemblée des délégués ordinaire. La décision de celle-ci est alors définitive.

Art. 8 Démission et exclusion
1 La qualité de membre s’éteint par la démission, l’exclusion ou lorsque les conditions d’admission ne sont plus remplies.

2 Toute démission doit être adressée par écrit au comité, au plus tard six mois avant la fin de l’année civile.

3 L’exclusion est prononcée par l’assemblée des délégués lorsqu’un membre porte préjudice aux travaux de l’Union des villes suisses.


III. Organisation

Art. 9 Organes
Les organes de l’Union des villes suisses sont:
a l’assemblée des délégués,
b le comité et conseil de direction,
c l’organe de contrôle.

Art. 10 Autres organes
Les autres organes sont:
a Groupe de travail de politique fédérale,
b Commissions, organisations spécialisées et sections,
c Direction.


L’assemblée générale

Art. 11 Convocation
1 L’assemblée ordinaire des délégués se réunit chaque année sur convocation écrite du comité et avec indication des objets inscrits à l’ordre du jour.

2 Les assemblées extraordinaires des délégués sont convoquées sur demande écrite et motivée d’au moins cinq membres ou par décision du comité.

Art. 12 Compétences
L’assemblée ordinaire des délégués a en particulier les attributions suivantes:
a Election de la présidente ou du président de l’Union des villes suisses, des membres du comité ainsi que de l’organe de contrôle;
b Approbation du rapport de gestion;
c Approbation des comptes annuels;
d Détermination de la cotisation annuelle;
e Désignation du lieu de la prochaine assemblée ordinaire des délégués;
f Délibération et décision sur les objets figurant à l’ordre du jour.

Art. 13 Préparation de l’ordre du jour
1 Les membres qui désirent porter un objet à l’ordre du jour doivent en faire la demande écrite à la direction à l’intention du comité, au plus tard quatre semaines avant l’assemblée des délégués ordinaire.

2 Aucune décision ne peut être prise sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour.

Art. 14 Droit de vote
1 Les membres désignent les délégués qui exercent le droit de vote.

2 Le nombre des délégués jouissant du droit de vote est déterminé selon l’importance démographique de la commune membre, selon l’état au 31 décembre de la Statistique annuelle de l’état de la population (ESPOP) de l’Office fédérale de la statistique. Il s’établit ainsi:
a moins de 10’000 habitants = 2 voix
b 10’000 – 20’000 habitants = 3 voix
c 20’000 – 50’000 habitants = 4 voix
d plus de 50’000 habitants = 5 voix

3 Les membres doivent communiquer par écrit à la direction, au moins une semaine avant l’assemblée, les noms de leurs délégués jouissant du droit de vote.

4 Une personne déléguée peut représenter toutes les voix de sa commune, mais pas celles d’autres membres.

5 Les membres ont la faculté d’envoyer à l’assemblée des délégués d’autres représentants ne jouissant pas du droit de vote, à moins que le comité n’en décide autrement.

Art. 15 Majorité
Lors des votes et élections, c’est la majorité des voix des délégués jouissant du droit de vote qui est déterminante.

Art. 16 Direction de l’assemblée
Les débats de l’assemblée des délégués sont dirigés par la présidente ou le président, une vice-présidente ou un vice-président ou bien par un membre du comité.


Comité et conseil de direction

Art. 17 Tâches
1 Le comité assume la direction de l’Union des villes suisses, prépare la conduite de l’assemblée des délégués et exécute ses décisions.

2 Le comité représente l’Union des villes suisses à l’extérieur.

3 Le comité a la faculté de confier des tâches à des membres du comité, à la direction ou à des tiers.

Art. 18 Composition
1 Le comité est composé de la présidente ou du président ainsi que de 15 autres membres.

2 Sont éligibles au comité les membres des Exécutifs des villes et des communes.

3 Le retrait d’un membre du comité de ses fonctions municipales entraîne automatiquement la fin de sa qualité de membre du comité lors de la prochaine assemblée des délégués.

Art. 19 Election
1 La composition du comité doit refléter au mieux la structure des membres de l’Union.

2 Exception faite de la présidente ou du président, le comité se constitue lui-même.

3 La durée du mandat au comité est de trois ans. Si un poste devient vacant, une éIection complémentaire doit avoir lieu lors de la prochaine assemblée des délégués ordinaire.

Art. 20 Dédommagement
1 Les membres du comité ont droit à un jeton de présence.

2 Le comité fixe l’indemnité de la présidente ou du président.

Art. 21 Convocation et capacité décisionnelle
1 Le comité se réunit à la demande soit de la présidente ou du président ou de trois membres du comité.

2 Il ne peut prendre de décisions valables que si sept membres au moins sont présents. En cas d’égalité des voix, la présidente ou le président départage.

3 Des décisions peuvent être prises également par consultation écrite et, en cas d’urgence, par le biais d’entretiens téléphoniques.

Art. 22 Conseil de direction
1 Le comité met en place un conseil de direction

2 Le conseil de direction est composé au maximum de cinq membres du comité.

3 Le conseil de direction prépare les séances du comité et peut, lors d’affaires urgentes ainsi que conformément à l’art. 29 des statuts, prendre des décisions. Les décisions de principe restent de la compétence du comité.

4 Les tâches et compétences du conseil de direction relèvent du comité et sont arrêtées dans un règlement.


Organe de contrôle

Art. 23 Contrôle des comptes
L’organe de contrôle externe est chargé de l’examen des comptes. Il présente un rapport écrit sur son travail de contrôle à l’assemblée ordinaire des délégués.


Les autres organes

Art. 24 Groupe de travail de politique fédérale
En vue de la discussion d’objets de politique fédérale, le comité peut mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires fédéraux et notamment de membres du comité.

Art. 25 Commissions, organisations spécialisées et sections
Le comité peut charger des commissions, des organisations spécialisées ou des sections de l’examen ou du traitement de questions définies.

Art. 26 Commissions
1 Les commissions participent à la formation de l’opinion au sein de l’Union des villes suisses.

2 Le comité fixe leurs compétences lors de leur institution.

3 La gestion des affaires et la représentation à l’extérieur sont assurées par l’Union des villes suisses.

Art. 27 Organisations spécialisées
1 Les organisations spécialisées fixent leur but, leurs compétences, leur structure et leur financement dans un règlement soumis à l’approbation du comité.

2 Des organisations qui ne sont pas membres de l’Union des villes suisses peuvent également s’affilier aux organisations spécialisées.

3 Les organisations spécialisées ne sont pas autonomes du point de vue juridique; le cadre de leurs compétences est constitutif de droits et de devoirs pour l’Union des villes suisses.

4 Par ailleurs, la conduite des affaires et la représentation vis-à-vis de l’extérieur sont du ressort de l’Union des villes suisses.

Art. 28 Sections
1 Les sections se constituent elles-mêmes en tant qu’associations juridiquement autonomes au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse.

2 Elles fixent leur but, leurs compétences, leur structure et leur financement dans des statuts soumis à l’approbation du comité de l’Union des villes suisses.

3 Des organisations qui ne sont pas membres de l’Union des villes suisses peuvent également s’affilier aux sections.

4 Dans leur domaine spécialisé, les sections assurent leur représentation à l’extérieur de manière autonome et assument leurs droits et devoirs en leur propre nom; la présentation de positions politiques fondamentales et les consignes de vote incombent à l’Union des villes suisses.

5 L’Union des villes suisses est représentée au sein du comité de section par une déléguée ou un délégué.

Art. 29 Direction
1 Le secrétariat assume les tâches de l’Union des villes suisses selon les instructions du comité.

2 Il est responsable de la tenue des comptes.

3 La directrice ou le directeur est responsable de la conduite de la direction. Elle ou il a voix consultative lors de l’assemblée des délégués, au comité, au conseil de direction, ainsi que dans les commissions et les organisations spécialisées.

4 Les compétences dans le domaine du personnel sont réglées comme suit:
a la nomination de la directrice ou du directeur et l’établissement du cahier des charges y relatif relèvent du comité;
b la nomination des collaboratrices ou collaborateurs ayant une fonction de cadres ainsi que l’établissement de leur cahier des charges relèvent du conseil de direction, sur proposition de la directrice ou du directeur;
c le choix des collaboratrices ou collaborateurs n’ayant pas une fonction de cadres ainsi que l’établissement de leur cahier des charges relèvent de la directrice ou du directeur.


IV. Signature

Art. 30 Ayants droit
1 Les ayants droit à la signature sont la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président ainsi que la directrice ou le directeur, qui, à chaque fois, doivent signer à deux.

2 Le comité peut attribuer cette compétence à d’autres personnes.


V. Finances

Art. 31 Recettes
1 Les recettes de l’Union des villes suisses proviennent des cotisations des membres, du revenu de prestations de service ainsi que d’autres ressources éventuelles.

2 L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 32 Cotisations
1 Les taux de cotisation font partie intégrante des statuts et figurent dans une annexe particulière. Les modifications sont décidées à la majorité simple. La règle de l’art. 34 al. 1 ne s’applique pas ici.

2 La cotisation annuelle obligatoire des membres avec droit de vote est déterminée par le nombre des habitants de la commune membre, selon l’état au 31 décembre de la Statistique annuelle de l’état de la population (ESPOP) de l’Office fédérale de la statistique.

3 Les cotisations des membres sans droit de vote et des membres donateurs sont fixées dans forfaits adoptés par l’assemblée des délégués.

4 Les cotisations des membres se basent sur l’indice national des prix à la consommation, selon son niveau de novembre 2008 (103,9 points, par rapport à la base = 100 points en décembre 2005). Les cotisations sont adaptées au renchérissement lorsque l’indice, mesuré chaque année en novembre, est au minimum de 5 points inférieur ou supérieur à l’indice de novembre 2008.

Art. 33 Responsabilité
Seule la fortune de l’Union des villes suisses est responsable de ses engagements. Une responsabilité personnelle des membres et des organes est exclue.


VI. Modification des statuts

Art. 34 Majorité, propositions
1 La modification des statuts requiert une majorité des deux tiers de l’assemblée des délégués.

2 Les propositions de modification des statuts doivent être présentées par écrit au comité, au plus tard quatre semaines avant l’assemblée des délégués.


VII. Dispositions finales

Art. 35 Dissolution et fusion
1 La dissolution ou la fusion avec une autre association est subordonnée à une décision de l’assemblée des délégués et à sa ratification écrite et concomitante des trois quarts des membres.

2 En cas de dissolution, les obligations vis-à-vis du personnel de la direction ainsi que celles à l’égard de tiers doivent être respectées.


Art. 36 Entrée en vigueur
1 Les présents statuts remplacent les statuts de l’Union des villes suisses du 27 août 2004.

2 Ils entrent en vigueur avec leur adoption par l’assemblée des délégués ordinaires du 27 août 2009.


POUR L’UNION DES VILLES SUISSES

Le président: Dr. Marcel Guignard, Syndic, Aarau

La directrice: Renate Amstutz

Berne, en août 2009