Franziska Ehrler, responsable questions sociales

Depuis 2003, la Confédération a participé, par le biais d’incitations financières, au développement de l’accueil extrafamilial des enfants. Elle s’efforce, depuis 2018, d’encourager les cantons et communes à augmenter leurs subventions ainsi qu’à proposer des offres d’accueil mieux calquées sur les besoins des parents. Les incitations financières arrivent à terme fin 2024, raison pour laquelle il s’agit à présent de rechercher une solution durable. L’année dernière, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a élaboré un projet de loi basé sur l’initiative parlementaire 21.403. Cette loi doit remplacer les mesures financières incitatives par une contribution fédérale permanente qui soit adaptée aux réalités actuelles. Elle a pour but d’alléger substantiellement la charge financière qui pèse sur les parents et d’améliorer les mesures destinées à l’éducation de la petite enfance.

Lors de la session de printemps, le Conseil national délibérera du projet de sa commission. L’Union des villes suisses considère le projet de loi comme globalement abouti et le soutient en toute clarté. Le projet se compose pour l’essentiel de deux parties:

1. Réduction des contributions parentales à l’accueil extrafamilial: La Confédération participe, à hauteur de 20%, aux coûts liés à l’accueil extrafamilial institutionnel des enfants en âge préscolaire et scolaire jusqu’au terme de leur scolarité obligatoire. Cet allègement profite ainsi directement aux parents, et ce indépendamment de leurs revenus. Afin d’inciter les cantons et les communes à augmenter leurs subventions et à éviter de les réduire, la contribution fédérale est abaissée, après une période de quatre ans, jusqu’à 10% si les subventions cantonales tombent sous un certain seuil déterminé. Selon des estimations, la réduction des contributions parentales coûtera près de 710 mio. de francs par année à la Confédération.
2. Conventions-programmes destinés à développer davantage l’accueil des enfants et la politique de la petite enfance: La Confédération soutient, par le biais de conventions-programmes passées avec les cantons, l’élargissement de l’offre d’accueil, de sorte à combler les lacunes restantes dans ce domaine. D’autre part, elle promeut non seulement une meilleure adéquation des offres d’accueil aux besoins des parents, mais aussi l’amélioration de la qualité et, de manière générale, les efforts visant à poursuivre le développement de la politique en faveur de la petite enfance. Il est prévu d’allouer un montant de 60 mio. de francs par année aux conventions-programmes. Le canton ne touche cet argent que s’il met à disposition une somme identique provenant de ses fonds propres.

Pour les villes, cette nouvelle loi revêt une grande importance. Elles investissent en effet déjà des fonds considérables dans ce domaine, et malgré cela, le niveau élevé des contributions à la charge des parents continue à entraver la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En plus, et ilest nécessaire d’améliorer la qualité (La CDAS et la CDIP ont identifié quatre facteurs d’influence: la qualification du personnel, le nombre d’enfants par encadrant-e, le concept pédagogique ainsi que la gestion de qualité). Afin de développer le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants, la participation financière de la Confédération est indispensable, et ce pour de multiples raisons:

• Par le biais de ce projet, la Confédération met en œuvre sa politique visant à améliorer la conciliation entre vie familiale et professionnelle ainsi que l'égalité entre les sexes, en apportant une contribution primordiale à la réduction des frais de garde et à l'amélioration de l'offre d’accueil.
• Cet investissement est non seulement urgent pour des considérations économiques et sociopolitiques, mais il s’avère également utile pour la Confédération (personnel qualifié, attractivité du marché du travail suisse).
• Un cofinancement de la part de la Confédération est nécessaire. Le projet profite à tous: aux parents, aux enfants, à l’économie, aux employeurs et aux pouvoirs publics.
• Le projet se focalise essentiellement sur la réduction efficace des contributions à la charge des parents. La participation fédérale à hauteur de 20% telle que prévue est importante dans le but de minimiser les effets dissuasifs et de motiver les parents à augmenter leurs taux de travail.
• Les conventions-programmes sont un instrument adéquat pour promouvoir le développement des offres de prise en charge en fonction des besoins et pour améliorer la qualité des places d’accueil.
• La Confédération conserve son rôle subsidiaire. Le projet respecte la liberté d’organisation des cantons, des villes et des communes; la Confédération n’intervient pas dans les systèmes de subvention existants.
• Le projet permet d’être mis en œuvre moyennant une charge administrative qui reste raisonnable.

L’Union des villes a rédigé, conjointement avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP ainsi que l’Association des communes suisses, un argumentaire à l’intention des membres du Conseil national. Elle s’engage afin que le Conseil national entre en matière sur le projet en bénéficiant d’un soutien aussi large que possible et qu’il trouve des solutions susceptibles d’être acceptées par une majorité.