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Consultations


Consultations

L’Union des villes suisses répond chaque année à quelque 60 procédures de consultation portant sur des objets ayant une importance particulière pour les villes. Elle donne ainsi à ses membres la possibilité de s'impliquer directement dans le processus législatif au niveau fédéral.

2024

23 avril 2024 – Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (en allemand)
3 avril 2024 – CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier (en allemand)
2 avril 2024 – Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (en allemand)
2 avril 2024 – Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) (en allemand)
2 avril 2024 – Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse (en allemand)
28 mars 2024 – Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
27 mars 2024 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) (en allemand)
27 mars 2024 – Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
27 mars 2024 – Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
22 mars 2024 – Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) (en allemand)
22 mars 2024 – Révision partielle de la loi sur les épidémies (en allemand)
20 mars 2024 – Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre (en allemand)
6 mars 2024 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (assurance-maladie des personnes détenues) (en allemand)
27 février 2024 – Modification de la loi sur la poste (LPO) (en allemand)
27 février 2024 – Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains (en allemand)
22 février 2024 – Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (en allemand)
22 février 2024 – Mise en œuvre de la motion 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» (en allemand)
22 février 2024 – "Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de platesformes de recherche et de systèmes de bases de données communs" (en allemand)
9 février 2024 – Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (en allemand)
6 février 2024 – Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (en allemand)
30 janvier 2024 – Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)
23 janvier 2024 – Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (en allemand)
16 janvier 2024 – Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

2023

30 novembre 2023 – Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (en allemand)
21 novembre 2023 – 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (en allemand)
20 octobre 2023 – Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) (en allemand)
18 octobre 2023 – Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (en allemand)
17 octobre 2023 – Aires de circulation pour la mobilité douce
17 octobre 2023 – Plafond de dépenses 2025-2028 pour l’infrastructure ferroviaire
11 octobre 2023 – Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (en allemand)
5 octobre 2023 – Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS (en allemand)
3 octobre 2023 – Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (en allemand)
25 septembre 2023 – Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036 (en allemand)
21 septembre 2023 – Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) (en allemand)
20 septembre 2023 – Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture) (en allemand)
14 septembre 2023 – Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international
6 septembre 2023 – Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) (en allemand)
5 septembre 2023 – Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (en allemand)
30 août 2023 – Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) (en allemand)
7 juillet 2023 – Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (en allemand)
5 juillet 2023 – Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)
5 juillet 2023 – Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques
5 juin 2023 – Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) (en allemand)
31 mai 2023 – Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (en allemand)
25 mai 2023 – Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire) (en allemand)
27 avril 2023 – Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée
31 mars 2023 – Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
30 mars 2023 – Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
22 mars 2023 – Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances
17 mars 2023 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023
16 mars 2023 – Loi fédérale sur l’imposition individuelle
13 mars 2023 – Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique - modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI)
20 février 2023 – Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse
13 février 2023 – 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe (en allemand)
31 janvier 2023 – Ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) (en allemand)
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2022

12 décembre 2022 – ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
6 décembre 2022 – Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (en allemand)
21 novembre 2022 – Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (en allemand)
17 novembre 2022 – Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (en allemand)
17 novembre 2022 – Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
18 octobre 2022 – Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
18 octobre 2022 – Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière
13 octobre 2022 – Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050
11 octobre 2022 – Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) (en allemand)
22 septembre 2022 – Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques), en allemand
22 septembre 2022 – Pénurie de gaz 2022
7 septembre 2022 – Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (en allemand)
6 septembre 2022 – Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
8 juillet 2022 – Mise en œuvre de la modification du 1.10.2021 de la loi sur l'énergie au niveau de l'ordonnance avec entrée en vigueur début 2023 (en allemand)
23 mai 2022 – Modification de la loi sur l’énergie (en allemand)
4 mai 2022 – Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques (en allemand)
4 mai 2022 – Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (en allemand)
3 mai 2022 – Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
27 avril 2022 – Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
27 avril 2022 – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers (en allemand)
20 avril 2022 – Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (en allemand)
4 avril 2022 – Révision de la loi sur le CO2 (en allemand)
1 avril 2022 – Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S (en allemand)
31 mars 2022 – Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (en allemand)
30 mars 2022 – Ordonnance COVID-19 culture
22 mars 2022 – Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (en allemand)
9 mars 2022 – Consultation application du statut de protection S (Ukraine) (en allemand)
8 mars 2022 – Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) (en allemand)
4 mars 2022 – Modification de l’ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’ëpidëmie de COViD-19 (en allemand)
22 février 2022 – Prdonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30
22 février 2022 – Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) (en allemand)
15 février 2022 – Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse (en allemand)
9 février 2022 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (en allemand)
3 février 2022 – Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller
1 février 2022 – Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal (en allemand)
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2021

20 décembre 2021 – Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
8 décembre 2021 – Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2
1er décembre 2021 – CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
1er décembre 2021 – Ordonnance COVID-19 culture
25 novembre 2021 – Guide tripartite ISOS
25 novembre 2021 – Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
11 novembre 2021 – Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
13 octobre 2021 – Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
12 octobre 2021 – Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
6 octobre 2021 – Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité
8 septembre 2021 – Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
2 septembre 2021 – Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)
2 septembre 2021 – Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19
25 août 2021 – Vereinbarung «Nationale Koordinationsgruppe GeoBIM»
18 août 2021 – Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»
16 août 2021 – Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)
16 août 2021 – Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)
16 août 2021 – Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)
10 août 2021 – Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
10 août 2021 – Rapport sur la politique de la sécurité 2021
10 août 2021 – Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022
22 juillet 2021 – Conception des sapeurs-pompiers 2030
13 juillet 2021 – Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2)
8 juillet 2021 – Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
15 juin 2021 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022
9 juin 2021 – Covid-19 cas de rigueur
25 mai 2021 – Administration numérique suisse (ANS) : consultation sur les bases légales requises pour la mise en oeuvre
25 mai 2021 – Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)
20 mai 2021 – Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
10 mai 2021 – Ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19
10 mai 2021 – Modification Ordonnance COVID-19 situation particulière - autorisation des grandes manifestations
26 avril 2021 – Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile
8 avril 2021 – Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours
22 mars 2021 – Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
18 mars 2021 – Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)
17 mars 2021 – Modification de l'ordonnance COVID-19 culture
16 mars 2021 – Guide de planification pour l’extraction de roches et de terres destinées à la production de ciment
4 mars 2021 – "Mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et à la modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération.
22 février 2021 – Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
16 février 2021 – Stratégie pour le développement durable 2030
8 février 2021 – Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
1 février 2021 – Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
28 janvier 2021 – Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
15 janvier 2021 – Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
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2020

17 décembre 2020 – Plan sectoriel des transports, partie programme – procédure de consultation et participation
17 décembre 2020 – Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)
15 décembre 2020 – Ordonnance COVID dans le secteur de la culture
8 décembre 2020 – Recommandations sur l'organisation des curatelles professionnelles
8 décembre 2020 – Loi fédérale sur la circulation routière, loi sur les amendes d’ordre et huit ordonnances
3 décembre 2020 – VSS 40 291 Stationnement; Disposition et géométrie des installations de stationnement pour voitures de tourisme et motocycles
2 décembre 2020 – Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)
30 novembre 2020 – Révision du code des obligations (Défauts de construction)
13 novembre 2020 – Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19
12 novembre 2020 – Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)
12 novembre 2020 – «Davos Quality System»
5 octobre 2020 – Loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et ordonnance sur la TVA
21 septembre 2020 – Loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
9 septembre 2020 – Loi fédérale sur les voies cyclables
9 septembre 2020 – Ordonnance sur la loi COVID-19 dans le secteur de la culture.
21 août 2020 – Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a)
21 août 2020 – Ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)
13 août 2020 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
10 août 2020 – Loi sur les travailleurs détachés
9 août 2020 – Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021
4 août 2020 – Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)
14 juillet 2020 – Loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)
14 juillet 2020 – La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19
14 juillet 2020 – Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
14 juillet 2020 – Loi fédérale sur l’impôt anticipé
10 juillet 2020 – Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
5 mai 2020 – Avant-projet Iv. Pa. 19.475 Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
20 avril 2020 – Iv.pa. 09.503: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
24 mars 2020 – Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
19 mars 2020 – Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
19 mars 2020 – Ordonnance sur l’impôt anticipé
12 mars 2020 – Iv. pa. 14.470: Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
12 mars 2020 – Révision le la prévoyance professionnelle
10 février 2020 – Loi sur l’approvisionnement en gaz
4 février 2020 – Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
4 février 2020 – Stellungnahme zum Schlussbericht Projekt «Digitale Verwaltung: Optimierung der bundesstaatlichen Steuerung und Koordination»
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2019

19 décembre 2019 – Norm VSS 40 291 «Parkierung»
10 décembre 2019 – Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
10 décembre 2019 – Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
5 décembre 2019 – Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
28 novembre 2019 – Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»
25 novembre 2019 – Loi sur les profils d’ADN
19 novembre 2019 – Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr) 
19 novembre 2019 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire 
23 octobre 2019 – Ordonnance OBI
21 octobre 2019 – Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
14 octobre 2019 – Loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis
10 octobre 2019 – Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
8 octobre 2019 – Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS
7 octobre 2019 – Rapport Cadastre des conduites Suisse
1er octobre 2019 – Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
26 septembre 2019 – Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
19 septembre 2019 – Message culture 2021 à 2024
19 septembre 2019 – Ordonnances sur la la protection de la population (OPPop) et sur la protection civile (OPCi): Révision totale
19 septembre 2019 – Stratégie culture du bâti
19 septembre 2019 – Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
19 septembre 2019 – Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
13 septembre 2019 – Recommendations concernant des droits de superficie en faveur de maîtres d'ouvrage d'utilité publique
9 septembre 2019 – Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023
4 septembre 2019 – Loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
3 septembre 2019 – Actualisation de la Conception «Paysage suisse»: ouverture procédures de consultation et participation publique en vertu de I‘art. 19 de I‘ordonnance sur I‘aménagement du territoire
30 août 2019 – Iv.Pa. 19.400 - Loi fédérale sur les droits politiques: Transparence du financement de la vie politique
30 août 2019 – Adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne de la Confédération
29 août 2019 – Stratégie du programme SuisseEnergie pour la période 2021-2030
19 août 2019 – Modifications d’ordonnances pour la mise en oeuvre de la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration: normes procédurales et systèmes d’information
15 août 2019 – Coopération internationale 2021–2024
8 août 2019 – Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
6 août 2019 – Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
18 juillet 2019 – Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
11 juillet 2019 – Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
9 juillet 2019 – Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
9 juillet 2019 – Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
8 juillet 2019 – Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
8 juillet 2019 – Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)
8 juillet 2019 – Dispositions pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA)
27 juin 2019 – Ordonnance sur le CO2 (couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE)
25 juin 2019 – Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
21 juin 2019 – Iv.pa. 13.468 Mariage civil pour tous
19 juin 2019 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
18 juin 2019 – Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
17 juin 2019 – Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
23 mai 2019 – Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
16 mai 2019 – Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
14 mai 2019 – Reprise et mise en œuvre du règlement UE portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
14 mai 2019 – Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) et modification de la LDEA en vue de l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour
30 avril 2019 – Iv.pa.16.403: Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
30 avril 2019 – Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
30 avril 2019 – Loi fédérale sur les droits politiques: Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique
29 avril 2019 – Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier
11 avril 2019 – Sachplan Fruchfolgeflächen (FFF)
25 mars 2019 – Prestations de mobilité multimodale
21 mars 2019 – Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit
14 mars 2019 – Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
12 mars 2019 – Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
25 février 2019 – Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»
18 févreier 2019 – Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants: Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités
11 février 2019 – Ordonnance sur les armes
16.452 n Iv. pa. Rösti. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact
4 février 2019 – Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives
29 janvier 2019 – Loi sur l’approvisionnement en électricité: ouverture du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau
29 janvier 2019 – Ordonnance sur les atterrissages en campagne
24 janvier 2019 – Règles de la circulation routière et des règles de la signalisation
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2018

18 décembre 2018 – Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés
14 décembre 2018 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
5 décembre 2018 – Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés
4 décembre 2018 – Iv.pa. 16.414 - Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; Iv.pa. 16.423 - Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
22 novembre 2018 – Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
14 novembre 2018 – Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
14 novembre 2018 – Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
7 novembre 2018 – Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
29 octobre 2018 – Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, ordonnance sur l’énergie et ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
25 octobre 2018 – Loi sur les stupéfiants: essais pilotes avec cannabis
23 octobre 2018 – Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)
22 octobre 2018 – Ordonnance du Registre foncier (ORF)
16 octobre 2018 – Manuel «Aménagements piétons»
16 octobre 2018 – Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
15 octobre 2018 – Prise de position Overtourism
15 octobre 2018 – Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
11 octobre 2018 – Loi sur le service civil (LSC)
9 octobre 2018 – Stabilisation de l’AVS (AVS21)
1 octobre 2018 – Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil
27 septembre 2018 – Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
27 septembre 2018 – Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
27 septembre 2018 – Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances
29 août 2018 – Ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d’accessibilité
27 août 2018 – Iv.Pa. 14.422 Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
16 août 2018 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
13 août 2018 – Ordonnance sur la météorologie et la climatologie
24 juillet 2018 – Fédération suisse d’identités (FSI)
5 juillet 2018 – 12.402 Iv.pa. Eder. Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
28 juin 2018 – Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
26 juin 2018 – Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
26 juin 2018 – Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, (PFCC)
15 juin 2018 – Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
14 juin 2018 – Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie
29 mai 2018 – Développement de l’acquis de Schengen: Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES)
23 mai 2018 – Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)
30 avril 2018 – Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération de 2019
30 avril 2018 – Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
26 avril 2018 – Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
26 avril 2018 – Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et trois autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire (OEV, OASA, ODV)
17 avril 2018 – Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
16 avril 2018 – Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
16 avril 2018 – Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
12 avril 2018 – Concession octroyée à SRG SSR
27 mars 2018 – Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
23 mars 2018 – Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»
22 mars 2018 – Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
20 mars 2018 – Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
19 mars 2018 – Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
15 mars 2018 – Loi sur les allocations familiales (LAFam)
13 mars 2018 – Ratification de la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéte
13 mars 2018 – Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
12 mars 2018 – Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
12 mars 2018 – Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)
8 mars 2018 – Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»
13 février 2018 – Modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
2 février 2018 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018
15 janvier 2018 – Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35
15 janvier 2018 – Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (révision totale)
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2017

21 décembre 2017 – Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes
19 décembre 2017 – Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source
12 décembre 2017 – Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR)
11 décembre 2017 – Projet fiscal (PF17)
27 novembre 2017 – Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile)
14 novembre 2017 – Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (révision totale)
Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
26 octobre 2017 – Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme
18 octobre 2017 – Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal); adaptation des franchises à l’évolution des coûts
18 octobre 2017 – Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
17 octobre 2017 – Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
12 octobre 2017 – Prescriptions relatives au permis de conduire
9 octobre 2017 – Loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019
9 octobre 2017 – Constitution fédérale: procédures électorales des cantons
9 octobre 2017 – Iv.pa. 13.407: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
6 octobre 2017 – Loi sur la vignette autoroutière (LVA), révision totale
2 octobre 2017 – Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
28 septembre 2017 – Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite
25 septembre 2017 – Ordonnance sur la protection d’urgence OPU
22 septembre 2017 – Ordonnance sur la nationalité ; mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
12 septembre 2017 – Directive pour l’alimentation en eau d‘extinction
11 septembre 2017 – Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) – L’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)
6 septembre 2017 – Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur les étrangers: Gestion de l’immigration
22 août 2017 – Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments
16 août 2017 – Ordonnance sur les amendes d’ordre et de la liste des amendes
15 août 2017 – Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et ordonnance sur l’intégration des étrangers
27 juillet 2017 – Nouvelles fréquences de téléphonie mobile
27 juillet 2017 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018
11 juillet 2017 – Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité
11 juilet 2017 – Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
10 juillet 2017 – Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (Modification de la LAVS)
4 juillet 2017 – Conception relative au transport ferroviaire de marchandises
30 juin 2017 – Ordonnance sur l’encouragement du sport, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et de l’ordonnance de l’OFSPO concernant «Jeunesse et sport»
29 juin 2017 – Ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
28 juin 2017 – Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
20 juin 2017 – Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ordonnance sur les routes nationales, ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier, ordonnance concernant les routes de grand transit
30 mai 2017 – Loi e-ID
29 mai 2017 – Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
15 mai 2017 – Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance
10 mai 2017 – Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)
6 avril 2017 – Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
4 avril 2017 – Révision de l’ordonnance sur la TVA
26 mars 2017 – Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales
6 mars 2017 – Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»
13 février 2017 – Iv.Pa. 15.410: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement
2 février 2017 – Iv.Pa 15.456: Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés
26 janvier 2017 – Accélération des procédures d’asile (Restructuration du domaine de l’asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile (LAsi)
16 janvier 2017 – Ordonnance sur le commerce itinérant
9 janvier 2017 – Ordonnance du DFI sur les régions de primes
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