Consultations > Thèmes et positions | Union des villes suisses UVS

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L’Union des villes suisses répond chaque année à quelque 60 procédures de consultation portant sur des objets ayant une importance particulière pour les villes. Elle donne ainsi à ses membres la possibilité de s'impliquer directement dans le processus législatif au niveau fédéral.

2025

27 octobre 2025 – Paquet «Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE»

16 octobre 2025 – Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect

15 octobre 2025 – Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)

14 octobre 2025 – Porogation et de révision du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

13 octobre 2025 – Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)

13 octobre 2025 – Révision partielle de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

13 octobre 2025 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026

8 octobre 2025 – Modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants

02 octobre 2025 – Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit

11 septembre 2025 - Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière

10 september 2025 - Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires)

25 août 2025 – Consultation relative à la préparation de la décision de principe concernant le développement de la coopération en matière de transformation numérique de l’administration publique dans le contexte de l’Administration numérique suisse

11 août 2025 – Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)

06 août 2025 – Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)

14 juillet 2025 – Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025

27 mai 2025 – Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

02 mai 2025 – Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

23 avril 2025 – Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (en allemand)

26 mars 2025 – Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) (en allemand)

25 mars 2025 – Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» (en allemand)

20 mars 2025 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 (en allemand)

20 mars 2025 – Projet de territoire Suisse - mise à jour

11 mars 2025 – Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays (en allemand)

6 mars 2025 – 20.451 n Iv. pa. La pauvreté n’est pas un crime (en allemand)

4 février 2025 – Programme trafic d'agglomération (DPTA) 6e génération - consultation technique des directives (en allemand)

28 janvier 2025 – 24.065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification (en allemand)

6 janvier 2025 – 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (en allemand)

2024

19 décembre 2024 – Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ ») (en allemand)

17 décembre 2024 – Modification de la loi sur le logement (LOG) (en allemand)

21 octobre 2024 – Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

17 octobre 2024 – Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

16 octobre 2024 – Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques

11 octobre 2024 – Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028

8 octobre 2024 – Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) (en allemand)

1er octobre 2024 – Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

24 septembre 2024 – Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz (en allemand)

24 septembre 2024 – Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (en allemand)

24 septembre 2024 – Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation (en allemand)

10 septembre 2024 – Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) (en allemand)

20 août 2024 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) (en allemand)

20 août 2024 – Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF) (en allemand)

6 août 2024 – Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires) (en allemand)

2 août 2024 – Valeurs limites d'exposition au bruit; évaluation économique (VOBU) d'éventuelles adaptations des bases légales pour la protection contre le bruit (en allemand)

17 juillet 2024 – Consultation : nouvelles directives techniques du DFF concernant la plateforme d'acquisition de données de la statistique financière (en allemand)

9 juillet 2024 – Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (en allemand)

2 juillet 2024 – Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public

2 juillet 2024 – Mise en œuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) (en allemand)

25 juin 2024 – Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (en allemand)

25 juin 2025 – Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers (en allemand)

19 juin 2024 – Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse II

13 juin 2024 – Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

10 juin 2024 – Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (en allemand)

28 mai 2024 – Conception des aires de transit / ouverture de l'audition (en allemand)

28 mai 2024 – Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées (en allemand)

21 mai 2024 – Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

30 avril 2024 – Ordonnance sur la protection du climat (en allemand)

23 avril 2024 – Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (en allemand)

3 avril 2024 – CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier (en allemand)

2 avril 2024 – Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (en allemand)

2 avril 2024 – Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) (en allemand)

2 avril 2024 – Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse (en allemand)

28 mars 2024 – Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

27 mars 2024 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) (en allemand)

27 mars 2024 – Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

27 mars 2024 – Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

22 mars 2024 – Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) (en allemand)

22 mars 2024 – Révision partielle de la loi sur les épidémies (en allemand)

20 mars 2024 – Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre (en allemand)

6 mars 2024 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (assurance-maladie des personnes détenues) (en allemand)

27 février 2024 – Modification de la loi sur la poste (LPO) (en allemand)

27 février 2024 – Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains (en allemand)

22 février 2024 – Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (en allemand)

22 février 2024 – Mise en œuvre de la motion 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» (en allemand)

22 février 2024 – "Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de platesformes de recherche et de systèmes de bases de données communs" (en allemand)

9 février 2024 – Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (en allemand)

6 février 2024 – Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (en allemand)

30 janvier 2024 – Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

23 janvier 2024 – Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (en allemand)

16 janvier 2024 – Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

Plus d'INFORMATIONS

2023

30 novembre 2023 – Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (en allemand)

21 novembre 2023 – 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (en allemand)

20 octobre 2023 – Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) (en allemand)

18 octobre 2023 – Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (en allemand)

17 octobre 2023 – Aires de circulation pour la mobilité douce

17 octobre 2023 – Plafond de dépenses 2025-2028 pour l’infrastructure ferroviaire

11 octobre 2023 – Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (en allemand)

5 octobre 2023 – Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS (en allemand)

3 octobre 2023 – Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (en allemand)

25 septembre 2023 – Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036 (en allemand)

21 septembre 2023 – Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) (en allemand)

20 septembre 2023 – Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture) (en allemand)

14 septembre 2023 – Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

6 septembre 2023 – Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) (en allemand)

5 septembre 2023 – Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (en allemand)

30 août 2023 – Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) (en allemand)

7 juillet 2023 – Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (en allemand)

5 juillet 2023 – Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)

5 juillet 2023 – Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

5 juin 2023 – Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) (en allemand)

31 mai 2023 – Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (en allemand)

25 mai 2023 – Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire) (en allemand)

27 avril 2023 – Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

31 mars 2023 – Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

30 mars 2023 – Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

22 mars 2023 – Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

17 mars 2023 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023

16 mars 2023 – Loi fédérale sur l’imposition individuelle

13 mars 2023 – Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique - modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI)

20 février 2023 – Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse

13 février 2023 – 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe (en allemand)

31 janvier 2023 – Ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) (en allemand)

Plus d'INFORMATIONS

2022

12 décembre 2022 – ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

6 décembre 2022 – Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (en allemand)

21 novembre 2022 – Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (en allemand)

17 novembre 2022 – Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (en allemand)

17 novembre 2022 – Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

18 octobre 2022 – Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)

18 octobre 2022 – Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière

13 octobre 2022 – Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050

11 octobre 2022 – Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) (en allemand)

22 septembre 2022 – Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques), en allemand

22 septembre 2022 – Pénurie de gaz 2022

7 septembre 2022 – Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (en allemand)

6 septembre 2022 – Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

8 juillet 2022 – Mise en œuvre de la modification du 1.10.2021 de la loi sur l'énergie au niveau de l'ordonnance avec entrée en vigueur début 2023 (en allemand)

23 mai 2022 – Modification de la loi sur l’énergie (en allemand)

4 mai 2022 – Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques (en allemand)

4 mai 2022 – Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (en allemand)

3 mai 2022 – Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

27 avril 2022 – Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

27 avril 2022 – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers (en allemand)

20 avril 2022 – Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (en allemand)

4 avril 2022 – Révision de la loi sur le CO2 (en allemand)

1 avril 2022 – Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S (en allemand)

31 mars 2022 – Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (en allemand)

30 mars 2022 – Ordonnance COVID-19 culture

22 mars 2022 – Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (en allemand)

9 mars 2022 – Consultation application du statut de protection S (Ukraine) (en allemand)

8 mars 2022 – Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) (en allemand)

4 mars 2022 – Modification de l’ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’ëpidëmie de COViD-19 (en allemand)

22 février 2022 – Prdonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

22 février 2022 – Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) (en allemand)

15 février 2022 – Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse (en allemand)

9 février 2022 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (en allemand)

3 février 2022 – Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

1 février 2022 – Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal (en allemand)

Plus d'INFORMATIONS

2021

20 décembre 2021 – Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement

8 décembre 2021 – Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2

1er décembre 2021 – CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail

1er décembre 2021 – Ordonnance COVID-19 culture

25 novembre 2021 – Guide tripartite ISOS

25 novembre 2021 – Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

11 novembre 2021 – Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

13 octobre 2021 – Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

12 octobre 2021 – Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

6 octobre 2021 – Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité

8 septembre 2021 – Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)

2 septembre 2021 – Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)

2 septembre 2021 – Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19

25 août 2021 – Vereinbarung «Nationale Koordinationsgruppe GeoBIM»

18 août 2021 – Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»

16 août 2021 – Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)

16 août 2021 – Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)

16 août 2021 – Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)

10 août 2021 – Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

10 août 2021 – Rapport sur la politique de la sécurité 2021

10 août 2021 – Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022

22 juillet 2021 – Conception des sapeurs-pompiers 2030

13 juillet 2021 – Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2)

8 juillet 2021 – Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»

15 juin 2021 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022

9 juin 2021 – Covid-19 cas de rigueur

25 mai 2021 – Administration numérique suisse (ANS) : consultation sur les bases légales requises pour la mise en oeuvre

25 mai 2021 – Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)

20 mai 2021 – Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité

10 mai 2021 – Ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19

10 mai 2021 – Modification Ordonnance COVID-19 situation particulière - autorisation des grandes manifestations

26 avril 2021 – Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile

8 avril 2021 – Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours

22 mars 2021 – Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

18 mars 2021 – Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)

17 mars 2021 – Modification de l'ordonnance COVID-19 culture

16 mars 2021 – Guide de planification pour l’extraction de roches et de terres destinées à la production de ciment

4 mars 2021 – "Mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et à la modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération.

22 février 2021 – Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

16 février 2021 – Stratégie pour le développement durable 2030

8 février 2021 – Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

1 février 2021 – Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

28 janvier 2021 – Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

15 janvier 2021 – Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025

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2020

17 décembre 2020 – Plan sectoriel des transports, partie programme – procédure de consultation et participation

17 décembre 2020 – Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

15 décembre 2020 – Ordonnance COVID dans le secteur de la culture

8 décembre 2020 – Recommandations sur l'organisation des curatelles professionnelles

8 décembre 2020 – Loi fédérale sur la circulation routière, loi sur les amendes d’ordre et huit ordonnances

3 décembre 2020 – VSS 40 291 Stationnement; Disposition et géométrie des installations de stationnement pour voitures de tourisme et motocycles

2 décembre 2020 – Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)

30 novembre 2020 – Révision du code des obligations (Défauts de construction)

13 novembre 2020 – Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

12 novembre 2020 – Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

12 novembre 2020 – «Davos Quality System»

5 octobre 2020 – Loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et ordonnance sur la TVA

21 septembre 2020 – Loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

9 septembre 2020 – Loi fédérale sur les voies cyclables

9 septembre 2020 – Ordonnance sur la loi COVID-19 dans le secteur de la culture.

21 août 2020 – Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a)

21 août 2020 – Ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)

13 août 2020 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021

10 août 2020 – Loi sur les travailleurs détachés

9 août 2020 – Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021

4 août 2020 – Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

14 juillet 2020 – Loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)

14 juillet 2020 – La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

14 juillet 2020 – Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

14 juillet 2020 – Loi fédérale sur l’impôt anticipé

10 juillet 2020 – Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

5 mai 2020 – Avant-projet Iv. Pa. 19.475 Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides

20 avril 2020 – Iv.pa. 09.503: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

24 mars 2020 – Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)

19 mars 2020 – Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

19 mars 2020 – Ordonnance sur l’impôt anticipé

12 mars 2020 – Iv. pa. 14.470: Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations

12 mars 2020 – Révision le la prévoyance professionnelle

10 février 2020 – Loi sur l’approvisionnement en gaz

4 février 2020 – Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)

4 février 2020 – Stellungnahme zum Schlussbericht Projekt «Digitale Verwaltung: Optimierung der bundesstaatlichen Steuerung und Koordination»

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2019

19 décembre 2019 – Norm VSS 40 291 «Parkierung»

10 décembre 2019 – Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

10 décembre 2019 – Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

5 décembre 2019 – Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)

28 novembre 2019 – Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»

25 novembre 2019 – Loi sur les profils d’ADN

19 novembre 2019 – Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)

19 novembre 2019 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

23 octobre 2019 – Ordonnance OBI

21 octobre 2019 – Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct

14 octobre 2019 – Loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis

10 octobre 2019 – Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

8 octobre 2019 – Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS

7 octobre 2019 – Rapport Cadastre des conduites Suisse

1er octobre 2019 – Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle

26 septembre 2019 – Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés

19 septembre 2019 – Message culture 2021 à 2024

19 septembre 2019 – Ordonnances sur la la protection de la population (OPPop) et sur la protection civile (OPCi): Révision totale

19 septembre 2019 – Stratégie culture du bâti

19 septembre 2019 – Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

19 septembre 2019 – Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

13 septembre 2019 – Recommendations concernant des droits de superficie en faveur de maîtres d'ouvrage d'utilité publique

9 septembre 2019 – Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023

4 septembre 2019 – Loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)

3 septembre 2019 – Actualisation de la Conception «Paysage suisse»: ouverture procédures de consultation et participation publique en vertu de I‘art. 19 de I‘ordonnance sur I‘aménagement du territoire

30 août 2019 – Iv.Pa. 19.400 - Loi fédérale sur les droits politiques: Transparence du financement de la vie politique

30 août 2019 – Adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne de la Confédération

29 août 2019 – Stratégie du programme SuisseEnergie pour la période 2021-2030

19 août 2019 – Modifications d’ordonnances pour la mise en oeuvre de la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration: normes procédurales et systèmes d’information

15 août 2019 – Coopération internationale 2021–2024

8 août 2019 – Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

6 août 2019 – Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)

18 juillet 2019 – Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

11 juillet 2019 – Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

9 juillet 2019 – Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

9 juillet 2019 – Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement

8 juillet 2019 – Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

8 juillet 2019 – Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)

8 juillet 2019 – Dispositions pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA)

27 juin 2019 – Ordonnance sur le CO2 (couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE)

25 juin 2019 – Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

21 juin 2019 – Iv.pa. 13.468 Mariage civil pour tous

19 juin 2019 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020

18 juin 2019 – Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)

17 juin 2019 – Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)

23 mai 2019 – Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

16 mai 2019 – Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

14 mai 2019 – Reprise et mise en œuvre du règlement UE portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

14 mai 2019 – Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) et modification de la LDEA en vue de l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour

30 avril 2019 – Iv.pa.16.403: Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

30 avril 2019 – Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière

30 avril 2019 – Loi fédérale sur les droits politiques: Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique

29 avril 2019 – Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier

11 avril 2019 – Sachplan Fruchfolgeflächen (FFF)

25 mars 2019 – Prestations de mobilité multimodale

21 mars 2019 – Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit

14 mars 2019 – Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)

12 mars 2019 – Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

25 février 2019 – Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»

18 févreier 2019 – Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants: Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

11 février 2019 – Ordonnance sur les armes

16.452 n Iv. pa. Rösti. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact

4 février 2019 – Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives

29 janvier 2019 – Loi sur l’approvisionnement en électricité: ouverture du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau

29 janvier 2019 – Ordonnance sur les atterrissages en campagne

24 janvier 2019 – Règles de la circulation routière et des règles de la signalisation

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2018

18 décembre 2018 – Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés

14 décembre 2018 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

5 décembre 2018 – Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés

4 décembre 2018 – Iv.pa. 16.414 - Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; Iv.pa. 16.423 - Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail

22 novembre 2018 – Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»

14 novembre 2018 – Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

14 novembre 2018 – Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

7 novembre 2018 – Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires

29 octobre 2018 – Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, ordonnance sur l’énergie et ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

25 octobre 2018 – Loi sur les stupéfiants: essais pilotes avec cannabis

23 octobre 2018 – Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)

22 octobre 2018 – Ordonnance du Registre foncier (ORF)

16 octobre 2018 – Manuel «Aménagements piétons»

16 octobre 2018 – Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

15 octobre 2018 – Prise de position Overtourism

15 octobre 2018 – Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

11 octobre 2018 – Loi sur le service civil (LSC)

9 octobre 2018 – Stabilisation de l’AVS (AVS21)

1 octobre 2018 – Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil

27 septembre 2018 – Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites

27 septembre 2018 – Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites

27 septembre 2018 – Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

29 août 2018 – Ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d’accessibilité

27 août 2018 – Iv.Pa. 14.422 Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

16 août 2018 – Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019

13 août 2018 – Ordonnance sur la météorologie et la climatologie

24 juillet 2018 – Fédération suisse d’identités (FSI)

5 juillet 2018 – 12.402 Iv.pa. Eder. Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages

28 juin 2018 – Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

26 juin 2018 – Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

26 juin 2018 – Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, (PFCC)

15 juin 2018 – Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent

14 juin 2018 – Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie

29 mai 2018 – Développement de l’acquis de Schengen: Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES)

23 mai 2018 – Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)

30 avril 2018 – Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération de 2019

30 avril 2018 – Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires

26 avril 2018 – Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

26 avril 2018 – Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et trois autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire (OEV, OASA, ODV)

17 avril 2018 – Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

16 avril 2018 – Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires

16 avril 2018 – Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux

12 avril 2018 – Concession octroyée à SRG SSR

27 mars 2018 – Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

23 mars 2018 – Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»

22 mars 2018 – Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

20 mars 2018 – Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

19 mars 2018 – Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

15 mars 2018 – Loi sur les allocations familiales (LAFam)

13 mars 2018 – Ratification de la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéte

13 mars 2018 – Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

12 mars 2018 – Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

12 mars 2018 – Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)

8 mars 2018 – Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»

13 février 2018 – Modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

2 février 2018 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018

15 janvier 2018 – Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35

15 janvier 2018 – Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (révision totale)

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