L’Union des villes suisses répond chaque année à quelque 60 procédures de consultation portant sur des objets ayant une importance particulière pour les villes. Elle donne ainsi à ses membres la possibilité de s'impliquer directement dans le processus législatif au niveau fédéral.
2026
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1 juillet 2026 – « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » : consultation sur le rapport intermédiaire et sur le mandat complémentaire |
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29 juin 2026 – Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger |
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10 juin 2026 – Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) |
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8 juin 2026 – Avant-projet élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 25.434 (« Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts ») |
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8 juin 2026 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Adaptation de la franchise ) |
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3 juin 2026 – Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL ; RS 221.213.11) |
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28 mai 2026 – Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 |
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21 mai 2026 – Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération |
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20 mai 2026 – Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée |
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13 mai 2026 – Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) |
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11 mai 2026 – Révision partielle de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) |
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4 mai 2026 – Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations) |
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20 avril 2026 – Directive OFT (Guidance) : Conventions entre le gestionnaire d’infrastructure et des tiers |
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16 avril 2026 – Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025 |
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7 avril 2026 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 |
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30 mars 2026 – Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile (mise en œuvre de la motion 20.3237) |
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30 mars 2026 – Stratégie de sécurité de la Suisse 2026 |
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18 mars 2026 – Modification de la loi sur la TVA |
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11 mars 2026 – Modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – volet prestations de l’assurance-maladie) |
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11 mars 2026 – Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d’aide et d’assistance à domicile |
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11 mars 2026 – Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse – Arrêté de principe et de planification |
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5 mars 2026 – Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climat |
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11 février 2026 – Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) |
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19 janvier 2026 – Stratégie multicanaux pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population |
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12 janvier 2026 – Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques |
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07 janvier 2026 – Projet participatif « Consultation technique sur le projet « Prescriptions suisses de protection incendie » |
