L’Union des villes suisses répond chaque année à quelque 60 procédures de consultation portant sur des objets ayant une importance particulière pour les villes. Elle donne ainsi à ses membres la possibilité de s'impliquer directement dans le processus législatif au niveau fédéral.
2025
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02 octobre 2025 – Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit |
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10 september 2025 - Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires) |
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06 août 2025 – Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO) |
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14 juillet 2025 – Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 |
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02 mai 2025 – Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 |
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23 avril 2025 – Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (en allemand) |
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26 mars 2025 – Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) (en allemand) |
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25 mars 2025 – Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» (en allemand) |
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20 mars 2025 – Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 (en allemand) |
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20 mars 2025 – Projet de territoire Suisse - mise à jour |
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11 mars 2025 – Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays (en allemand) |
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6 mars 2025 – 20.451 n Iv. pa. La pauvreté n’est pas un crime (en allemand) |
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4 février 2025 – Programme trafic d'agglomération (DPTA) 6e génération - consultation technique des directives (en allemand) |
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6 janvier 2025 – 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (en allemand) |