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«Il est important de limiter la spéculation sur les logements»

9 mai 2023 – Interview avec Maurizio Mattia, Municipal de Prilly VD, responsable des bâtiments et du patrimoine en fonction depuis 2016. Il se prononce entre autres au sujet du droit de préemption dont disposent les communes du canton de Vaud.

Comment se présente la situation en matière de logement à Prilly?

La situation est très tendue comme dans l’ensemble de l’agglomération. En juin 2022, le taux de logements vacant se situait à 0.88% à Prilly, soit une nette situation de pénurie.

 

Au cours des vingt dernières années, les loyers ont augmenté d’environ quarante à cinquante pour cent à Prilly. Quelles sont les conséquences pour la commune?

Nous assistons à une gentrification de la commune. Les nouvelles constructions font également la part belle à des appartements plus petits qui accueillent moins de familles, ce qui engendre aussi moins de relations sociales. Nous avons la crainte que Prilly devienne une cité dortoir.

 

En tant que commune, disposez-vous d’informations sur la propriété des sols et des biens immobiliers?

La LPPPL nous permet d’avoir une vision sur les transferts de propriété des parcelles. Nous ne disposons malheureusement pas des outils pour mieux analyser l’évolution des typologies d’appartements.

 

Les logements à prix abordables sont rares. Quel est, selon vous, le principal levier que vous pouvez actionner en tant que ville pour encourager la construction de logements à prix modérés?

Nous avons deux leviers principaux. Le premier est notre plan général d’affectation (PGA) qui impose un minimum de logements d’utilité publique pour toute nouvelle construction. Ce taux est à 10 % avec des incitations à le passer à 15 %. Pour des plans d’affectation plus localisés, nous essayons de porter ce taux à un échelon supérieur, selon le quartier. Le second levier est l’utilisation du droit de préemption offert par la LPPPL qui permet à la Commune d’acheter un bien-fonds lors d’une transaction immobilière. La Commune est alors obligée de reprendre tels quels les éléments du contrat, ce qui n’est pas toujours facile, voire possible. Ce dernier levier est donc plus compliqué à actionner.

 

«Nous avons la crainte que Prilly devienne une cité dortoir.»

 

Le canton de Vaud dispose depuis 2018 d’un droit de préemption pour les communes. Comment fonctionne-t-il?

Concrètement, lors d’une transaction immobilière, le notaire en charge du dossier adresse une copie du contrat de vente à la Commune. Celle-ci a alors 40 jours pour décider de préempter, aux conditions du contrat. Elle se substitue alors à l’acheteur. Elle a ensuite l’obligation d’offrir des logements d’utilité publique (LUP) dans l’immeuble. Ceux-ci peuvent être de 3 types : des logements à loyer abordables avec des loyers maximums, des logements protégés, destinée en principe à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap ou des logements pour les étudiants.

 

La Ville de Prilly est en train d’acquérir un terrain important via un droit de préemption. Comment cela se passe-t-il concrètement? Quels sont les obstacles?

Effectivement, un important terrain de 20'000 m2, libre de toute construction et situé au centre de la Ville a fait l’objet d’une préemption. Le but étant de revendre ensuite le terrain à une société coopérative pour qu’elle y construise des LUP, car la Commune n’a pas les moyens, ni la vocation de gérer la construction de plus de 200 logements. Le délai très court, les tensions politiques et la pression des milieux immobiliers ont été des obstacles importants. Par ailleurs, 3 recours sont actuellement pendants, car la loi est récente est imprécise sur plusieurs points. La Justice devra donc trancher, mais nous avons bon espoir qu’elle valide ce qui a été fait et que d’autre Communes puissent s’en inspirer.

 

Quelle est votre principale demande concernant la politique du logement de la Confédération?

Il est important de limiter la spéculation sur les logements. L’encouragement politique et financier à la création de coopératives, l’obligation de construire une part importante de LUP et la facilitation pour des collectivités publiques d’acquérir des biens-fonds sont des moyens qui devraient permettre à tout un chacun de trouver un logement qui est en essentiel.

 

 

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