Il faut éviter que les personnes faisant l’objet d’une procédure de poursuite et de saisie ne se retrouvent en dessous du minimum vital. Selon le règlement en vigueur, les dettes fiscales en cours ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital. De nouvelles dettes fiscales sont ainsi créées, alors qu’une procédure de saisie est en cours, ce qui est contraire aux objectifs fédéraux d’un tel minimum vital. 

La motion vise à changer la donne. Cette erreur systémique doit être impérativement corrigée, également du point de vue des villes. D’une part, parce que cela permettrait aux créancières et créanciers de s’acquitter de leurs dettes à l’égard des collectivités publiques. Les dettes fiscales procurent en effet une charge administrative aux villes et aux communes. D’autre part, les dettes fiscales risquent de ne pas pouvoir être recouvrées, également ultérieurement.

Les personnes concernées éprouvent en outre davantage de difficultés à se libérer du piège de l’endettement et courent ainsi un risque accru de se retrouver dépendantes de l’aide sociale – ce qui retombe également sur les villes et les communes. Le Conseil fédéral devra à présent élaborer un projet de révision de la loi fédérale concernée.