Les débats font suite à l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Celle-ci demande que les aides financières fédérales dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants, qui sont limitées dans le temps, soient remplacées par des aides pérennes. En réponse à cette exigence, le Conseil national a adopté une proposition de loi en mars 2023. Par la suite, la commission compétente du Conseil des États (CSEC-CE) a adopté le projet et élaboré une proposition alternative qu’elle a mise en consultation au printemps 2024.

L’Union des villes est convaincue de la nécessité du projet non seulement pour l’économie mais aussi pour l’égalité et l’encouragement de la petite enfance. Elle avait soutenu le modèle du Conseil national, mais se dit également ouverte à la proposition de la CSEC-CE et disposée à œuvrer en faveur d’un compromis.

L’Union des villes demande que soit mis en œuvre le modèle qui réalise de façon effective et efficace les objectifs visés par l’initiative parlementaire et qui soit susceptible de réunir une majorité politique.

La proposition du Conseil national prévoyait un projet en deux volets: d’une part, la charge qui pèse sur les parents devait être efficacement allégée par une participation fédérale aux frais de l’accueil institutionnel des enfants à hauteur de 20%, et ce jusqu’au terme de la scolarité primaire. Il a fixé à cet effet un budget d’environ 700 mio. de francs par an. D’autre part, le Conseil national voulait prévoir près de 60 mio. de francs supplémentaires par an pour les conventions-programmes passées avec les cantons afin de combler les lacunes au niveau des offres et pour promouvoir le développement de la qualité ainsi que la politique en faveur de la petite enfance.

La CSEC-CE prévoit – au même titre que le Conseil national – une mise en œuvre du projet en deux volets: d’une part, une réduction de la participation parentale aux frais de l’accueil institutionnel des enfants et, d’autre part, des conventions-programmes destinées au développement de l’offre. La majorité de la CSEC-CE veut elle aussi affecter la majeure partie des moyens financiers prévus à l’allègement de la charge parentale. Les villes ne peuvent que s’en féliciter.

Afin d’alléger la charge parentale, la CSEC-CE propose, contrairement au Conseil national:

• d’introduire une allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales (de ne pas inscrire la contribution fédérale proportionnelle dans une nouvelle loi)
• de limiter le champ d’application de l’allocation à l’âge de 7 ans révolus de l’enfant;
• de garantir le financement non par des fonds fédéraux, mais uniquement moyennant les cotisations des employeurs.

Oui à la mise en œuvre par le biais de la loi sur les allocations familiales, non au financement par les seules cotisations des employeurs

La position de l’Union des villes concernant ces divergences fondamentales par rapport au modèle proposé par le Conseil national est la suivante:

• Pour les cantons, les villes et les communes, il est important qu’une solution administrativement simple soit trouvée. Ils préconisent le versement et la mise en œuvre de l’allocation de garde via le système des allocations familiales, ce modèle étant considéré, également selon l’état actuel des connaissances, comme plus simple sur le plan administratif.
• Nous estimons en revanche qu’un mode de financement par les seules cotisations des employeurs (et le cas échéant des salarié·e·s) n’est ni approprié ni susceptible de réunir une majorité. Selon la Constitution fédérale (art. 67 al. 2 et art. 116 al. 1), une part de responsabilité à cet égard incombe à la Confédération, laquelle profite par ailleurs de la large offre dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants en ce sens que les mères ou les pères pourraient être amenés à augmenter leur taux de travail et générer ainsi davantage de recettes fiscales. Par conséquent, la Confédération est également coresponsable en matière de financement et doit assumer une part substantielle des coûts liés à l’allocation de garde.
• L’Union des villes regrette que le champ d’application soit restreint. Pour bien concilier vie familiale et professionnelle, les domaines de l’accueil préscolaire et scolaire devraient être considérés ensemble. Elle reconnaît en revanche que les besoins d’encadrement sont nettement plus importants durant la prime enfance; pour cette raison, l’Union des villes peut soutenir, au sens d’un compromis, la proposition de la CSEC-CE visant à restreindre le champ d’application.

En ce qui concerne les conventions-programmes, la CSEC-CE veut les doter de moins de moyens que le Conseil national et détermine des priorités thématiques différentes. L’Union des villes considère la proposition initiale du Conseil national comme mieux appropriée au but visé, mais elle est prête à faire des compromis également à cet égard.