La Suisse est un pays de locataires : près de 60% de la population vit dans des logements loués. Dans les villes et les communes urbaines, la proportion des logements en location – 75% des ménages selon la statistique des villes suisses 2024 – est supérieure à la moyenne nationale, d’où le fait que ces communes sont davantage concernées par les deux projets. C’est pourquoi l’Union des villes suisses a défini, dans sa prise de position « Politique du logement des villes : objectifs, préoccupations et marges de manœuvre », le renforcement systématique des droits des locataires comme une préoccupation centrale. La qualité urbaine majeure réside dans la diversité. Pour garantir et préserver cette diversité, les villes ont besoin d’une offre de logements destinée à l’ensemble des groupes de population. Les modifications du droit du bail telles que proposées, qui affaiblissent les droits des locataires, menacent ces qualités urbaines et rendent plus difficile la création de logements pour tous par les communes.

Concrètement, il s’agit de deux modifications du Code des obligations qui portent, d’une part, sur la sous-location et, d’autre part, sur la résiliation du bail pour besoin propre. Le référendum a été saisi contre les deux modifications, sur lesquelles le peuple sera amené à voter le 24 novembre 2024. Les deux projets auraient pour effet de péjorer la position des locataires face aux bailleurs, ce que dénoncent les villes. Ces dernières rejettent les deux modifications. S’ajoute à cela que d’autres projets visant à affaiblir les droits des locataires sont d’ores et déjà en cours de mise en œuvre au sein des offices fédéraux et commissions législatives.

Mauvais pour la politique urbaine, quelle qu’en soit la couleur

Dès la procédure de consultation, les villes se sont déclarées opposées aux deux modifications du Code des obligations. Une minorité des villes, qui n’a pas entièrement rejeté les projets, s’est elle aussi prononcée en faveur de versions nettement atténuées de ces modifications de la loi.

Dans le contexte actuel de pénurie de logements, la mise en œuvre des projets apparaît comme d’autant plus problématique. Les deux projets ont un impact sur toute politique (des villes) en matière de logement – quelle que soit sa couleur – parce qu’ils menacent la réalité existentielle des habitantes et habitants, en majeure partie des locataires. Les villes craignent en effet que les modifications de la loi facilitent la résiliation des baux existants, chassant ainsi hors des villes les catégories de population à plus faibles revenus. Lorsque la diversité est considérée comme la principale qualité urbaine, le fait d’éjecter certains groupes de population des agglomérations urbaines constitue une menace pour cette qualité.

Modifications disproportionnées du droit du bail

Mais avant tout, la mise en œuvre prévue de ces modifications est disproportionnée. Les commissions juridiques ont opté, en ce qui concerne les deux adaptations du Code des obligations, pour les versions les plus strictes possibles à l’égard des locataires :

En cas de sous-location, il est prévu d’instaurer la possibilité de résilier le bail dans un délai de 30 jours lorsque le ou la locataire donne de fausses informations aux bailleurs ou omet de les informer sur tout changement concernant la sous-location. Il est disproportionné qu’un simple oubli puisse conduire à obliger un·e locataire à quitter son chez-soi à court terme.

Les villes constatent une telle disproportion également en ce qui concerne la résiliation pour besoin propre. Elles estiment en effet que le règlement jusqu’ici en vigueur, selon lequel le besoin propre suppose une urgence temporelle et objective, constitue une pondération équitable des intérêts entre bailleurs et locataires. En outre, il deviendrait plus difficile pour les locataires de s’opposer à une résiliation du bail par voie judiciaire.

Une majorité des personnes vivant en ville sont locataires et particulièrement vulnérables en temps de pénurie de logements. C’est pourquoi les villes s’engagent, quelle que soit la couleur politique, en faveur des locataires. Ces derniers doivent voir leurs droits renforcés, et non affaiblis.

L’Union des villes suisses recommande de voter comme suit lors du scrutin du 24 novembre 2024

• Non à la modification du 29 septembre 2023 du Code des obligations (droit du bail: sous-location) (FF 2023 2288)
• Non à la modification du 29 septembre 2023 du Code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291)