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Le logement protégé pour les bénéficiaires de PC doit être soutenu

13 novembre 2024 – Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des rentières et rentiers AVS et AI. À cette fin, il est prévu que les personnes au bénéfice de prestations complémentaires (PC) aient droit à certaines prestations d’assistance qui leur permettent de vivre de manière autonome dans leur propre logement. La commission compétente du Conseil national vient à présent d’ajouter d’importantes adaptations à la proposition du Conseil national. Les villes saluent ces mesures complémentaires.

L’assistance aux personnes âgées est un thème jugé très important par les villes. Vu l’évolution démographique, le nombre de personnes âgées est en hausse. De plus, une proportion croissante de ces personnes n’aura pas de proches, ou du moins pas de proches résidant suffisamment près pour pouvoir leur fournir de l’aide et de l’assistance. Pour cette raison, bon nombre de villes sont à la recherche de solutions susceptibles d’’aider les personnes âgées à mener aussi longtemps que possible une vie aussi autonome que possible et à participer à la vie en société. Afin de permettre aux villes de trouver des solutions satisfaisantes, il est également essentiel que les autres échelons de l’État s’activent dans leurs domaines de compétence respectifs.

 

C’est pourquoi l’Union des villes se félicite vivement que le Conseil fédéral reconnaisse l’existence d’une action requise dans le domaine de l’assistance ainsi que la nécessité de prévoir des solutions de financement au niveau national. L’amélioration du financement de l’assistance destinée aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) est une première étape importante.

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national a désormais adopté le projet. Elle propose à son conseil deux adaptations que l’Union des villes salue explicitement. Il s’agit, d’une part, d’une prestation d’assistance sous forme d’un forfait qui constitue, en particulier à la lumière de la flexibilité proposée, une solution effectivement praticable. D’autre part, les villes saluent le fait que les nouvelles prestations d’aide et d’assistance à domicile prennent également en compte le facteur psychosocial de la prise en charge.

 

En revanche, un élément fait toujours défaut, à savoir les conseils et l’aide lors de l’organisation des prestations d’assistance. Selon l’expérience des villes, ce facteur s’avère en effet nécessaire afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier effectivement des prestations d’assistance dont elles ont besoin. L’Union de villes regrette que la commission ne veuille pas inscrire cet aspect dans la loi.

 

Les villes participent dans une large mesure au financement des PC : dans onze cantons, l’échelon communal est impliqué dans le financement ; à l’échelon national, un quart des dépenses liées aux PC est assumé par les communes.

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