L’Union des villes suisses salue dans l’ensemble le résultat des enquêtes et de l’accord-cadre sur le remboursement des subventions illégalement perçues par CarPostal entre 2007 et 2015. Elle est également d’accord avec le remboursement proportionnel des marges bénéficiaires excessives dans les années 2016 à 2018. L’accord rendu public vendredi entre l’Office fédéral des transports, la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics ainsi que CarPostal SA repose sur les principes de responsabilité et d’applicabilité. L’Union des villes suisses part du principe que les villes et les communes seront également intégralement indemnisées pour les paiements injustifiés qu’elles ont fournis dans les transports locaux et dans le cadre des contributions aux dépenses cantonales pour le transport régional de voyageurs. Les cantons sont dans l’obligation d’exercer de façon juste et transparente la fonction d’intermédiaire qu’ils ont pris en charge. Les villes et les communes doivent être intégrées aux processus dans lesquels les cantons se prononcent quant à la manière du remboursement des moyens que leur reverse CarPostal.

Pour le financement des transports publics locaux, les cantons ainsi que les villes et les communes sont compétents en règle générale. En outre dans de nombreux cantons, les villes et les communes contribuent aux services à assurer par le canton pour le transport régional de voyageurs. Celui-ci y constitue une tâche commune de la Confédération, du canton, des villes et des communes. La clé de répartition des coûts peut alors reposer sur la qualité de la desserte, le nombre d’habitants ou d’autres critères. Les dépenses totales des villes et des communes pour l’exploitation des transports publics s’élèvent selon les données de l’Office fédéral de la statistique à un peu plus d’un milliard de francs par an.