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Le Conseil national rejette un droit de préemption facultatif pour les villes et les communes

18 décembre 2024 – Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une allocation de garde, qui devrait soulager financièrement les parents en matière de garde d’enfants. Les villes saluent cette décision, tout comme le fait que la proposition soit liée à l’initiative sur les crèches. Cependant, les villes regrettent que le Conseil des Etats veuille déléguer le financement aux cantons et se désengage, ainsi, de sa part de responsabilité.

L’Union des villes suisses soutient un droit de préemption facultatif pour les communes pour différentes raisons :

  • Les villes doivent assurer la mise en œuvre des objectifs sociaux en  matière de logement. Ceci est un défi, en particulier dans le contexte actuel de pénurie de logement et de l’augmentation des loyers subséquente.
  • Les terres à bâtir sont rares dans les villes. Il est donc difficile pour les villes d'utiliser des terrains à bâtir ou des biens immobiliers pour l'exécution de tâches d'intérêt public.
  • Les villes veulent et doivent rester des lieux de vie attractifs. Une société diversifiée est un critère de qualité indispensable pour la vie et l’économie en ville. La construction de logement à prix bas et d’utilité publique constitue pour les villes une possibilité d’offrir à long terme des logements à des habitants aussi divers que possible et de préserver ainsi la diversité sociale et la qualité urbaine.

Pour répondre à ces défis, les villes ont besoin de plus de moyens d’action, puisqu’elles connaissent le mieux la situation et ses enjeux.

Un sondage réalisé auprès des villes et des communes urbaines révèle, que le droit de préemption facultatif est considéré comme l'une des mesures les plus efficaces pour combler le manque de logements à loyer modéré. Le droit de préemption facultatif offre aux villes une nouvelle possibilité de résoudre ces grands défis, si elles le jugent opportun.

 

Les villes sont directement confrontées aux conséquences du développement vers l’intérieur, et de la pénurie de logement, en particulier de logements abordables. Elles souhaitent de la reconnaissance et un meilleur soutien de la politique fédérale dans la résolution de ces défis. Les villes maintiennent donc leur demande d’obtenir un droit de préemption facultatif pour les biens immobiliers et les terrains au niveau communal et espèrent à l'avenir être mieux entendues au niveau fédéral sur cette thématique.

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