Lors de la session d’hiver, le Parlement a approuvé le changement de système d’imposition de la propriété du logement. Pour arriver à cet accord, une conférence de conciliation a été nécessaire, pour surmonter les divergences entre les Chambres. De cette manière, le changement de système sera complet et les résidences secondaires seront également exonérées de l’impôt sur la propriété du logement. En outre, les Chambres ont lié le projet à l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Les cantons auront, ainsi, la possibilité de compenser le manque à gagner, résultant de l’abolition de la valeur locative par un impôt de substitution. Cependant, les caisses des villes seront également mises à contribution et les locataires seront désavantagés par rapport aux propriétaires.

Cette mesure profitera à un petit nombre de cantons et de communes qui font partie des cantons les mieux lotis par péréquation financière nationale (RPT). Les recettes générées par l’introduction de cet impôt réel par les cantons ne doivent toutefois pas être prises en compte dans la RPT, ce qui conduit à une redistribution inappropriée de l’argent du contribuable. En outre, l’introduction de cet impôt réel conduit à des possibilités d’optimisation fiscale et entraîne une augmentation de la charge administrative pour les autorités fiscales.

Lors des négociations, l’Union des villes suisses a soutenu une solution qui préserve l’équité fiscale entre les locataires et les propriétaires de logements et qui soit la plus neutre possible en termes de recettes. Ce n’est pas le cas de la solution proposée. En raison de la modification de la Constitution, un référendum obligatoire sera lancé, qui nécessitera l'approbation du peuple et des cantons.