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Le Conseil national renonce pour l’instant à durcir le droit du bail

21.03.2025 – Le Conseil national a décidé de classer l’initiative parlementaire « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité ». L’Union des villes suisses s’en félicite; elle avait recommandé le rejet du projet qui aurait unilatéralement favorisé les propriétaires. En raison de la situation difficile sur le marché du logement locatif urbain, les villes estiment qu’il est indispensable de préserver les droits des locataires.

L’Union des villes suisses se prononce en faveur d’un renforcement des droits des locataires, vu que la population urbaine suisse réside en grande majorité dans des appartements de location (74% du parc de logements). L’initiative parlementaire visait à rendre plus difficile la contestation du loyer initial. L’Union des villes suisses considère toutefois que les critères actuellement en vigueur se sont avérés aptes à maintenir l’équilibre entre propriétaires et locataires. De son point de vue, il n’est dès lors pas nécessaire de les modifier, et encore moins en défaveur des locataires. Par ailleurs, la disposition de l’art. 270 CO constitue le seul moyen permettant aujourd’hui aux locataires de vérifier la légalité de leur loyer. L’Union des villes suisses se réjouit que cette possibilité soit maintenue.

 

Parallèlement, le Conseil national a décidé de prolonger le délai concernant l’initiative parlementaire « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ». Ce projet vise à simplifier les critères d'application des loyers usuels dans la localité ou le quartier comme moyen pour fixer les loyers, en assouplissant les critères existants. Les villes craignent que cela ait pour conséquence de faciliter les hausses des loyers fixés dans les contrats existants et de multiplier les résiliations de bail pour des motifs économiques. L'Union des villes suisses rejette également cette initiative parlementaire et continuera à œuvrer afin que ce projet soit abandonné.

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