En hiver 2024, le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur l’intention de changer complètement de système d’imposition de la propriété du logement. Il s’agit d’exonérer non seulement les résidences principales, mais aussi les résidences secondaires de l’impôt sur la propriété du logement. Lors de la procédure d’élimination des divergences, les Chambres ont lié le projet à l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Les cantons doivent ainsi se voir offrir la possibilité de compenser la perte de recettes résultant de la suppression de l’impôt sur la valeur locative par un impôt de substitution. La décision, à savoir l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, est soumise au référendum obligatoire en raison de la modification de la Constitution et sera vraisemblablement soumise au peuple en septembre 2025. Ainsi, le changement de système d'imposition de la propriété du logement, et donc l'abolition de la valeur locative, ne deviendront réalité que si l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires est acceptée dans les urnes.

L’Union des villes suisses soutient en principe le changement de système d’imposition de la propriété du logement 17.400 dans la mesure où l’équité fiscale entre locataires et propriétaires est garantie. D’autre part, afin de ménager les budgets des divers niveaux, sa mise en œuvre doit avoir le moins d’incidence possible sur la charge fiscale et n’engendrer qu’un surcroît minimal de charge administrative.

Or, le projet de loi adopté par les Chambres lors du vote final ne garantit aucune des deux conditions. Avec un taux d’intérêts de 1,5%, l’Administration fédérale des contributions prévoit des pertes fiscales de 1,67 milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Compte tenu de la situation financière de la Confédération, notamment dans la perspective des mesures d'allègement budgétaire prévues, ces pertes ne semblent en effet pas opportunes.

D’autre part, les villes partent du principe que seul un petit nombre de cantons et de communes faisant partie des cantons les mieux lotis par la péréquation financière nationale (RPT) profiteront de l’introduction d’un 22.454 impôt réel sur les résidences secondaires. Il n’est toutefois pas prévu de prendre en compte dans la RPT les entrées générées par les cantons grâce à cet impôt réel, ce qui conduit à une redistribution inappropriée de l’argent du contribuable. En outre, l’introduction de cet impôt réel ouvre la voie à des possibilités d’optimisation fiscale et entraîne un surcroît de charge administrative pour les autorités fiscales.

Pour les raisons exposées ci-dessus, l’Union des villes suisses rejette l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. L’Union des villes suisses s'en tient au principe de ne formuler des recommandations de vote que lorsque la thématique est en lien direct avec les villes.