Dina Pomeranz est professeure d’économie politique, Deborah Kistler est directrice du Zurich Center for Economic Development, toutes deux à l’Université de Zurich.

Une quote-part de l’État stable depuis 25 ans

Malgré tous les commentaires sur « l’explosion du budget de l’État », les chiffres de l’AFF montrent que la quote-part de l’État (part des dépenses publiques dans le PIB) est restée étonnamment constante au cours des 25 dernières années (à quelque 30 %), tout comme la répartition entre cantons et Confédération. En tout, les cantons dépensent environ 25 % de plus que la Confédération. Seule la part des villes et communes dans le total des dépenses publiques a un peu diminué.

Cette quote-part de l’État se situe dans la fourchette basse des pays de l’OCDE. Aujourd’hui, seuls les pays en voie de développement et les pays pétroliers ont une quote-part de l’État et d’impôt beaucoup plus faible. Dans les pays aujourd’hui très développés, il n’y a eu des quotes-parts de l’État inférieures à 20, voire à 10 %, qu’au début du 20e siècle. À l’époque, le niveau économique de l’Europe était encore celui des pays en développement actuellement. Aucun pays n’a pu atteindre le niveau de prospérité actuel sans passer par la construction d’un État moderne– avec entre autres un large accès à la formation, des infrastructures publiques complexes, des assurances vieillesse et sociales, une administration fiable, etc.

Comment financer les dépenses supplémentaires ?

La Confédération prévoit des dépenses supplémentaires dans différents domaines, notamment pour l’armée et l’AVS. Cela pose la question du financement et d’une éventuelle augmentation de la quote-part de l’État. En principe il existe quatre leviers possibles, seuls ou combinés : 1) Abandon de dépenses supplémentaires prévues. 2) Réductions dans d’autres domaines. 3) Augmenter les recettes de l’État, notamment les impôts. 4) Assouplir le frein à l’endettement.

Que dit la population ?

Il semble parfois y avoir un décalage entre le discours politique et les souhaits de la population.

Si les propositions budgétaires qui prévoient des dépenses supplémentaires pour l’armée, moins d’un quart du corps électoral souhaite cette augmentation. C’est ce que révèle la dernière enquête représentative menée en 2024 par le Center for Security Studies et l’Académie militaire de l’EPFZ. C’est ce que révèle la dernière enquête représentative menée en 2024 par le Center for Security Studies et l’Académie militaire de l’EPFZ. En revanche, plus de la moitié souhaite une augmentation du budget de la coopération au développement.

Si l’on veut conserver les dépenses supplémentaires prévues (1), il se pose la question de leur financement. La proposition de les compenser intégralement en réduisant les dépenses dans d’autres domaines (2) ne suscite guère l’adhésion de la population. Selon le baromètre Sotomo de la politique financière, seuls 13 % le veulent. La majorité préfère qu’elles soient financées au moins pour moitié par des recettes supplémentaires (3).

Or les propositions budgétaires actuelles présentées au Parlement prévoient surtout des coupes, p. ex. dans la formation, la recherche, le climat et la coopération internationale. On notera qu’il n’est pas envisagé de faire de coupes budgétaires dans l’agriculture, secteur dont la part dans la performance économique suisse a pourtant diminué de deux tiers depuis 1990.

Oui au frein à l’endettement, mais comment ?

Le frein à l’endettement est une règle budgétaire intelligente, qui oblige la Confédération à avoir un budget équilibré tout au long du cycle conjoncturel. Par rapport aux objectifs annuels rigides, le gouvernement peut ainsi agir de manière anticyclique, ce qui est utile d’un point de vue macroéconomique.

Toutefois, les modalités concrètes du frein à l’endettement vont à plusieurs égards beaucoup plus loin que ce que prévoit le principe fondamental : A) Contrairement à ce que l’on a dans de nombreux autres pays, l’objectif n’est pas d’atteindre un taux d’endettement stable, mais un montant de dette constant. On a donc un taux d’endettement qui ne cesse de diminuer, alors que la performance économique augmente. B) S’il reste des excédents budgétaires à la fin de l’année, ceux-ci ne peuvent pas être utilisés ultérieurement, mais doivent intégralement être affectés à la réduction de la dette. C) Les investissements à long terme sont immédiatement imputés aux dépenses, et non progressivement sur leur durée, comme c’est en général le cas.

En conséquence, le frein à l’endettement s’est transformé en une cure de réduction radicale de la dette. Depuis son instauration en 2003, le taux d’endettement est passé de 46 % du PIB à moins de 25 % aujourd’hui. Par rapport aux autres pays, c’est un niveau historiquement bas. Beaucoup d’économistes jugent l’actuelle règlementation trop restrictive, car elle peut mener à un sous-investissement des pouvoirs publics.

En plus de renoncer partiellement à des dépenses supplémentaires, de supprimer des dépenses ou d’augmenter les impôts, la politique disposerait donc d’un quatrième levier : une adaptation du frein à l’endettement consistant à passer d’une perpétuelle réduction à une stabilisation de la dette. La décision revient au Parlement.