Actuellement, la Suisse connaît deux systèmes fiscaux : les couples mariés sont imposés conjointement et toutes les autres personnes individuellement. Ce système est anticonstitutionnel et compliqué. Le Tribunal fédéral a déjà statué à plusieurs reprises sur cette différence de traitement fiscal entre les couples mariés et les concubins avec ou sans enfant, en se référant au principe d’égalité devant la loi. La présente loi vise à supprimer l’inégalité de traitement anticonstitutionnelle et, partant, la pénalisation du mariage. Bien que certains cantons aient déjà pris des mesures dans ce sens, seuls quelques-uns ont entièrement éliminé cette pénalisation.

Situation actuelle : un système complexe et coûteux

Actuellement, les personnes sont imposées individuellement jusqu’à leur mariage ; ensuite, leurs dossiers fiscaux sont regroupés et elles sont imposées conjointement. En cas de divorce ou de décès, les dossiers sont à nouveau séparés et l’on revient à l’imposition individuelle. Ces changements liés à l’état civil entraînent une charge administrative considérable, d’autant plus que les mariages en Suisse durent en moyenne 15 ans et que 40 % d’entre eux aboutissent à un divorce. Un système uniforme d’imposition individuelle traite toutes les personnes sur un pied d’égalité, indépendamment de leur état civil, éliminant ainsi définitivement les cas de changement d’état civil et simplifiant considérablement l’imposition. Par rapport à d’autres propositions visant à éliminer la pénalisation du mariage, l’imposition individuelle offre ainsi la possibilité de simplifier le système complexe que nous connaissons actuellement.

Adaptation aux changements sociétaux

L’imposition individuelle tient en outre compte de la diversité des modes de vie actuels, en particulier dans les villes. En raison des incitations avantageuses à exercer une activité lucrative pour les seconds revenus, on s’attend à une plus grande participation des femmes au marché du travail. Cet effet économique a des répercussions positives sur l’égalité des chances et la performance économique de la Suisse et peut compenser les pertes fiscales potentielles liées à ce projet. La loi renforce l’indépendance financière des deux époux et améliore leur prévoyance vieillesse ainsi que leur protection en cas de divorce L’imposition individuelle s’inscrit donc pleinement dans le respect de l’égalité des droits et des réalités sociétales et socio-économiques.

En outre, ce système allège la charge fiscale de la majorité des contribuables. L’Administration fédérale des contributions a évalué les données fiscales : 50 % des contribuables profiteront du changement de système et 36 % d’entre eux ne subiront aucun changement ; seuls 14 % devront assumer une charge supplémentaire modérée.

Charges administratives

Comme toute modification de loi, le changement de système implique des coûts initiaux. La transition nécessitera des investissements dans les processus et les technologies, mais de nombreuses conditions et principes sont déjà en place et les coûts pourront être maîtrisés grâce à une période transitoire de six ans ainsi qu’à la numérisation et à l’automatisation croissantes des administrations fiscales.

L’imposition individuelle offre la possibilité de rendre le système fiscal plus simple, plus équitable et plus représentatif de la société actuelle. C’est pourquoi l’Union des villes suisses est favorable à l’introduction de l’imposition individuelle.