Le Conseil national renonce pour l’instant à durcir le droit du bail
L’Union des villes suisses soutient un renforcement des droits des locataires car la population urbaine suisse habite en grande majorité dans des logements locatifs (74 % du parc de logements existants). Cette initiative parlementaire aurait visé à faciliter la prise en compte du loyer usuel dans la localité ou le quartier comme base de fixation des loyers. L’Union des villes suisses estime que les exigences actuellement en vigueur sont justifiées. Cette initiative parlementaire aurait constitué un pas de plus vers l’affaiblissement du principe des loyers fixés sur la base des coûts au profit des loyers du marché, ce que les villes rejettent catégoriquement. Les loyers auraient pu être ajustés plus facilement, y compris dans les contrats existants, et les résiliations pour raisons économiques auraient été simplifiées. L’Union des villes suisses se félicite que ce projet n’ait pas abouti.
