Le Conseil fédéral met en œuvre la motion 21.4516 du conseiller national Peter Schilliger de manière moins stricte que ce qui était prévu dans le projet mis en consultation. Si les expertises relatives aux limitations à 30 km/h devront à l’avenir démontrer que « l’affectation à la circulation générale » d’une route reste assurée, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à accorder une priorité absolue aux revêtements phonoabsorbants. L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses saluent cette décision. Du point de vue des communes, l’obligation stricte d’installer des revêtements phonoabsorbants ainsi que la priorité qui leur était accordée de manière unilatérale en matière de protection contre le bruit constituaient les aspects les plus problématiques du projet. Elles représentaient également une atteinte importante à l’autonomie communale. Cette modification aurait entraîné des coûts supplémentaires, des retards de projets et une augmentation de la charge administrative, tout en limitant inutilement la marge de manœuvre des communes. Les villes et les communes se félicitent que le Conseil fédéral ait pris en considération leurs préoccupations sur ce point et qu’il respecte, au moins, le principe de proportionnalité dans les mesures relevant de la circulation routière.

L’obligation nouvelle de démontrer que « l’affectation à la circulation générale » d’une route reste garantie après l’introduction d’une limitation de vitesse à 30 km/h entraînera toutefois une charge administrative supplémentaire jugée inutile. D’autres procédures judiciaires et litiges liés aux limitations à 30 km/h au niveau local restent à prévoir. Les modifications adoptées par le Conseil fédéral n’entraînent toutefois pas de changement fondamental par rapport à la pratique actuelle. Elles confirment la possibilité de continuer à recourir à des réductions de vitesse dans les villes et communes lorsque les valeurs limites en matière de bruit sont dépassées ou lorsque des problèmes de sécurité se posent, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour les habitantes et les habitants. C’est pourquoi l’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses demandent à toutes les autorités cantonales de ne plus bloquer ni entraver les projets de limitation à 30 km/h, mais de laisser les communes et les villes déterminer elles-mêmes où ces réductions de vitesse sont pertinentes et nécessaires.

L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses continueront à œuvrer afin que les limitations de vitesse à 30 km/h puissent être mises en œuvre sans obstacles inutiles lorsque la sécurité routière, la protection contre le bruit, la fluidité du trafic et la qualité de vie l’exigent. La lettre ouverte signée à l’automne 2025 par plus de 600 exécutifs communaux montre clairement que la marge de manœuvre des autorités communales dans ce domaine doit être respectée.

Contact :

- Claudia Kratochvil-Hametner, directrice de l’Association des Communes Suisses, tél. 076 587 45 45
- Monika Litscher, directrice de l’Union des villes suisses, tél. 079 702 52 67