La libéralisation partielle du marché des déchets combustibles assimilables aux déchets ménagers provenant des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2019: les entreprises de plus de 250 équivalents plein temps sont désormais elles-mêmes responsables de la collecte et de l’élimination de leurs déchets assimilables à des déchets ménagers, responsabilité qui ne relève donc plus des collectivités publiques. Par conséquent, les différentes filiales d’entreprises qui comptent un nombre d’équivalents plein temps moindre doivent traiter avec des entreprises privées d’élimination des déchets ou conclure un contrat avec une commune afin de s’assurer de l’élimination correcte des déchets en question. La solution la plus simple qui prévalait jusqu’ici, à savoir l’achat de sacs à poubelle taxés et le paiement de la taxe communale de base pour l’utilisation des points de collecte, n’est donc plus autorisée pour les entreprises de ce type.

Les villes et les communes doivent en outre enregistrer et évaluer systématiquement et régulièrement la structure des groupes d’entreprises et l’organisation de ces dernières en matière d’élimination des déchets, ce afin de pouvoir déterminer si ces mêmes déchets relèvent ou non de leur monopole. Les structures des entreprises étant en constante évolution, cela devient une tâche permanente pour les villes et les communes. Pour l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse Infrastructures communales, cette solution n’est pas pratique et représente une charge administrative énorme; elle n’est donc pas acceptable.

Le critère: les postes à plein temps sur le territoire communal

Les associations communales proposent en conséquence dans leurs prises de position sur la révision en cours de l’ordonnance fédérale sur les déchets OLED de tenir compte du nombre de postes à plein temps d’une entreprise sise sur le territoire communal pour déterminer si elle fait ou non partie d’un monopole. Cela signifie que les filiales d’entreprises pourraient à nouveau utiliser des sacs à poubelle taxés délivrés par les villes et les communes. Toutefois, les entreprises qui gèrent les déchets d’une manière uniforme à l’échelle du groupe et qui comptent plus de 250 équivalents plein temps devraient  néanmoins être autorisées à se charger elles-mêmes de l’élimination des déchets, à condition qu’elles en fassent la demande auprès des communes concernées.

C’est Carlo Schmid (PDC/AI), à l’époque conseiller aux Etats, qui est à l’origine d’une libéralisation très poussée des déchets urbains provenant de l’industrie et du commerce, ce via une motion déposée en 2006 demandant à supprimer le monopole de l’Etat en matière d’élimination des déchets. Le conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO), président de l’Union des villes suisses, a présenté une autre motion en 2011, motion qui proposait une voie médiane, à savoir: les déchets urbains provenant des petites et moyennes entreprises comptant jusqu’à 249 équivalents plein temps continuent à relever du monopole de l’Etat. Sont exclus des débats les déchets provenant de la production spécifique à l’entreprise, ces derniers ayant toujours été considérés comme «autres déchets» en vertu de la loi sur les déchets et relèvent donc de la responsabilité du propriétaire.