En 2013, la population suisse 2013 a approuvé clairement la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT1) et du même coup les mesures efficaces de densification. L’idée de l’initiative contre le mitage consistant à encourager une urbanisation vers l’intérieur de haute qualité est donc tout à fait correcte. L’initiative ne constitue cependant pas l’instrument adéquat contre le mitage. Le comité de l’Union des villes suisses refuse donc le projet du 10 février 2019.

Le gel des zones à bâtir pose problème

N’est notamment pas efficace l’exigence de l’initiative consistant à geler au niveau actuel la totalité de la surface des zones à bâtir. Le classement de nouveaux terrains en zones à bâtir ne serait plus autorisé que si une surface comparable était déclassée. Cela reviendrait à limiter en premier lieu les cantons et les communes qui ont géré le sol de manière économe et ont jusqu’ici délimité des zones à bâtir correspondant aux besoins. L’initiative aurait au contraire tendance à aggraver le mitage dans les régions qui comptent aujourd’hui des zones à bâtir surdimensionnées ou inadéquates.

Entre 84 et 88 % des zones à bâtir des villes et des communes sont construites – voire, dans les grandes villes-centres, 93 %, comme le montre une étude actuelle mandatée par l’Union des villes suisses. Selon toute prévision, la population et les emplois continueront toutefois à augmenter dans les villes. En cas d’échange insuffisant des zones à bâtir par-delà les limites des cantons, on risque de se retrouver confronté à une raréfaction excessive des terrains constructibles, justement dans les zones urbaines. Les répercussions négatives en seraient une forte hausse du prix des terrains ou des difficultés pour les nouvelles implantations d’entreprises. L’initiative prive en outre les villes de toute la flexibilité dont elles ont besoin pour réaliser une densification de haute qualité de l’espace urbain.

Mettre en œuvre le droit en vigueur de manière systématique

L’initiative contre le mitage prévoit par ailleurs que la Confédération, les cantons, les villes et les communes créent les conditions-cadres pour des quartiers durables. Dans les régions urbaines, un développement durable fait toutefois depuis longtemps partie de la politique d’aménagement du territoire et est ancré dans la Constitution fédérale tout comme dans la loi sur l’aménagement du territoire. Par ailleurs, ce ne serait pas le moment adéquat pour déjà recommencer à modifier le droit en vigueur: les villes, communes et cantons se trouvent actuellement en plein dans la mise en œuvre de la loi révisée sur l'aménagement du territoire. Il est donc plus judicieux de mettre en œuvre le droit en vigueur de manière systématique afin de mettre fin au mitage.