Du point de vue de l’UVS et de la CDFV, les éléments fondamentaux du Projet fiscal 17 (PF17) annoncés aujourd’hui à la conférence de presse de l’organe de pilotage de la Confédération et des cantons constituent une bonne base pour la réforme de l’imposition des entreprises. Il est positif que, cette fois, les villes et les communes aient été étroitement associées à l’élaboration. Elles se sont engagées très fortement et ont ainsi contribué à une définition rapide des éléments fondamentaux.

Exigences centrales reprises

Plusieurs exigences centrales de l’UVS et de la CDFV ont été reprises: Il est prévu que la loi fédérale retienne la compensation indispensable aux villes et aux communes pour leurs pertes fiscales et que la part des cantons à l’impôt fédéral direct augmente d’actuellement 17 à 21,2 %. Les objectifs de la réforme – acceptation internationale, site séduisant pour les entreprises et rentabilité fiscale – sont désormais plus équilibrés. De plus, les effets des instruments de politique fiscale peuvent désormais être évalués plus clairement, les dispositions auxquelles doit satisfaire la patent box sont plus restreintes et il est prévu de les ancrer dans la loi. En outre, le contre-financement du projet est renforcé. Le PF17 n'est possible qu’avec les villes et les communes. La Confédération et les cantons ont manifestement compris ce message.

La mise en œuvre dans les cantons est décisive

Il est tout aussi important de soumettre rapidement le projet au Parlement que de créer de la transparence sur la mise en œuvre dans les cantons avant la décision. Cette mise en œuvre doit clairement montrer que la situation des villes et des communes est prise en compte de manière appropriée. Ce n'est qu’à cette condition qu’une évaluation globale de la réforme peut être effectuée de manière définitive.

Les comités de l’UVS et de la CDFV traiteront le projet fiscal lors de leurs prochaines réunions respectives.