Pour l’Union des villes suisses (UVS), un affinement du projet de loi de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) est absolument nécessaire. Le projet contient quelques bonnes approches, par exemple la stabilisation du parc immobilier et des zones imperméabilisées hors des zones à bâtir. Cependant, le principe de base de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible est affaibli au lieu d’être renforcé: trop d’exceptions et trop peu de force contraignante diluent le projet.

En particulier, la proposition selon laquelle les cantons peuvent prévoir dans leurs plans directeurs des zones spéciales en dehors des zones à bâtir soulève des questions. Si des zones non constructibles dont les utilisations sont soumises à compensation sont créées, il faut définir d’une part les mesures de compensation et de revalorisation, et d’autre part des conditions plus strictes pour la création de ces zones. Dans le cas contraire, le mitage et l’utilisation supplémentaire du paysage seront encouragés au lieu d’être freinés si de nouveaux bâtiments non agricoles sont érigés et si des bâtiments existants sont convertis à des fins résidentielles.

Une partie des membres de l’UVS se réjouit du fait que des solutions cantonales sur mesure puissent être développées grâce à cette proposition. En particulier si cela permet de trouver une meilleure solution pour la situation spatiale globale.

Oui à un principe de planification du sous-sol

L’UVS considère que l’inclusion d’un principe de planification relatif à l’utilisation du sous-sol est un bon premier pas afin de mieux coordonner les différentes utilisations, tant en surface que sous terre. Ces coordinations sont déjà très exigeantes à l’heure actuelle et deviendront encore plus complexes dans le cadre de l’adaptation au changement climatique (principes de la ville éponge, désimperméabilisation de surfaces, etc.).

Financement de la prime de démolition par la Confédération

L’objectif de stabilisation des zones imperméabilisées doit être atteint par l’effet incitatif d’une prime de démolition. L’UVS en accueille favorablement le principe. Toutefois, le financement de la prime devrait être assuré en premier lieu par le soutien de la Confédération prévu aux cantons et, si nécessaire, par la part cantonale des taxes sur la plus-value. Il faut exclure les contributions provenant de la compensation communale de la plus-value (ou même du budget communal général). En effet, le produit de la compensation de la plus-value doit être utilisé en priorité là où il est créé, à savoir pour un développement intérieur de qualité dans les villes et les communes d’agglomération qui génèrent une part supérieure à la moyenne du produit total de la compensation de la plus-value grâce aux changements d’affectation et aux accroissements du degré d’utilisation.

Aucune prime de démolition ne doit être versée si un nouveau bâtiment de remplacement est construit. Elle serait alors en contradiction avec le système et non justifiée. 

L’UVS suggère également d’inclure dans la révision actuelle de la loi sur l’aménagement du territoire la planification énergétique territoriale des cantons pour la régulation des réseaux thermiques (chaleur à distance).