Le Projet fiscal 17 présenté par le Conseil fédéral porte aussi la marque des villes et des communes. L’UVS et la CDFV ont jugé le Projet fiscal 17 positif dans l’ensemble et se sont montrées dans leur prise de position satisfaites que certaines revendications des villes y aient été intégrées. Le projet prévoit ainsi un meilleur contre-financement par l’augmentation et l’harmonisation de l’imposition des dividendes. Les villes soutiennent par ailleurs la feuille de route ambitieuse du Conseil fédéral. En effet, la réforme de l’imposition des entreprises est toujours nécessaire et urgente. Cependant, du point de vue de l’UVS et de la CDFV, il convient de modifier deux points essentiels.

Augmentation de la quote-part cantonale: garantie d’un dédommagement des villes

D’une part, il est incompréhensible que dans son projet, le Conseil fédéral – contrairement à la re-commandation de l’organe de pilotage – ait baissé le taux de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral de 21,2 à 20,5 %. Ceci revient à limiter considérablement les fonds destinés au dé-dommagement de l’échelon cantonal et de l’échelon communal.

La mise en oeuvre dans les cantons est décisive

D’autre part, les villes et les communes ont à de nombreuses reprises réclamé que les cantons soient obligés par clause contraignante de dédommager aussi les communes concernées. La formulation proposée par le Conseil fédéral d’une «prise en compte» des communes ne répond à cette préoccupation que de manière insatisfaisante. Pour garantir que les paiements compensatoires de la Confédération soient bien utilisés pour dédommager l’échelon communal de ses pertes fiscales, l’UVS et la CDFV demandent donc que les cantons soient obligés par une disposition de «compenser» les répercussions de la réforme fiscale.

Pour le reste, le Projet fiscal 17 se présente de façon plus équilibrée que la RIE III et tient aussi compte du contre-financement. Pour que cela reste ainsi, il est demandé au Parlement de rester modéré et de suivre la proposition du Conseil fédéral avec les modifications mentionnées. Les cantons sont tenus d’élaborer leurs projets de mise en oeuvre en coopération avec les communes et de les présenter à un stade précoce afin que les conséquences de la réforme fiscale soient aussi prévisibles pour les villes et les communes. Ce n’est qu’à ces conditions que le Projet fiscal 17 pourra réussir.