En novembre 2021, le Département fédéral des finances (DFF) a publié la quatrième édition des «Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse». Les perspectives à long terme se fondent sur différentes hypothèses concernant l’évolution démographique et économique. Elles indiquent comment évolueraient les recettes et les dépenses jusqu’en 2050 en l’absence de mesures prises sur le plan politique. Les principales bases utilisées sont les scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et les calculs de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). En ce qui concerne l’évolution économique, on utilise un scénario positif et un scénario négatif, sachant que les deux scénarios ne diffèrent que pour les années 2021 à 2025.

Le rapport montre que sur les trois prochaines décennies, les budgets publics seront sensiblement affectés par la hausse des coûts dans les domaines de la santé, de la formation et de la prévoyance vieillesse. Outre la mutation démographique, le changement climatique est probablement le plus grand défi pour la Suisse. Calculées sur une période de 30 ans, les dépenses requises pour maîtriser la crise du coronavirus n’auront qu’une influence relativement faible sur l’évolution des finances publiques.

Hausse des dépenses de formation à l’échelon des villes et des communes

D’ici 2035, les budgets publics enregistreront une augmentation des dépenses principalement dans les domaines de la formation et de l’AVS. Selon le rapport, les dépenses de formation augmenteront fortement jusqu’au début des années 2030 (de 1 % par an par rapport au PIB), ce qui s’explique par la hausse du nombre d’élèves et d’étudiant-e-s. La croissance démographique, forte jusqu’en 2035, et résultant principalement de la migration, débouchera à moyen terme sur une part stable des 0 à 19 ans. Les finances municipales et communales se retrouveront principalement de ce fait sous pression. Pour l’ensemble de la période (jusqu’à 2050), on projette pour les cantons comme pour les villes et communes une augmentation du taux d’endettement: de 6,2 % à 13,1 % du PIB pour les villes et communes et de 7,8 % à 12,9 % pour les cantons. Sur l’ensemble de la période de projection, le taux d’endettement de la Confédération passera de 12,1 % à 13,6 %.

Un défaut de financement élevé à l’échelon des villes et des communes

Le défaut de financement (fiscal gap) fait lui aussi partie des indicateurs de politique budgétaire projetés sur les échelons de l’État dans le rapport. Celui-ci montre les mesures devant être prises pour stabiliser le taux d’endettement au niveau de l’année de base (2019) d’ici la fin de la période de projection. C’est pour les villes et les communes que le fiscal gap est le plus élevé: il y représente 0,3 % du PIB. Pour la Confédération et les cantons, ce chiffre est inférieur (respectivement de 0,1 % et de 0,2 % du PIB). Selon le rapport, les charges budgétaires supplémentaires projetées pour les cantons peuvent pour certains cantons être atténuées par la distribution des bénéfices de la BNS versée aux cantons. Sans la distribution maximale des bénéfices prise comme hypothèse à partir de 2026 et allant au-delà du montant de base, à savoir un total de 4 milliards de francs par an versés aux cantons, le fiscal gap des cantons s’élèverait à 0,4 %. 

Ainsi, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) insiste elle aussi dans son communiqué de presse sur l’importance des distributions de bénéfices de la Banque nationale suisse pour la marge de manœuvre financière des cantons. Pour la Confédération aussi, la réforme AVS 21 ainsi que l’évolution positive de l’AI et la distribution des bénéfices de la BNS prise comme hypothèse ont pour conséquence que les finances de la Confédération – malgré l’endettement supplémentaire lié à la crise du coronavirus – ne présentent qu’un fiscal gap de 0,1 % du PIB. Les villes et communes sont les seules à ne pas profiter des distributions de bénéfices de la BNS, ce qui explique que leur marge de manœuvre financière sera limitée sur le long terme. Si l’on prend en plus en compte les défis financiers posés par le changement climatique et mentionnés dans le rapport, ceci n’est pas une bonne situation de départ pour les villes et les communes. Une intégration de l’échelon communal dans les distributions de bénéfices de la BNS doit donc au moins faire l’objet d’un débat.

Sources:

Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, 2021: la quatrième édition, publiée en novembre 2021, comprend une perspective allant jusqu’en 2050. Les Perspectives à long terme sont publiées régulièrement dans le cadre du programme financier de la législature et en prenant en compte la prochaine édition des nouveaux scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique.