Session d'hiver 2024

La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI, le prolongement du financement initial de l'accueil extra-familial pour enfants, l’introduction d’un droit de préemption au niveau communal et le message culture sont des thèmes de la session à venir, qui revêtent une grande importance pour la Suisse urbaine. Dans le cadre de cet aperçu de la session, nous avons le plaisir de vous présenter la position de l’Union des villes sur une sélection d’objets. 
 

Sur le fond, l’Union des villes suisses salue les modifications apportées à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI, en particulier, sur la compréhension large de l’accompagnement. 

L’Union des villes suisses salue sur le principe la proposition alternative de la CSEC-E, car l’allocation pour charge d’assistance est plus facile à mettre en oeuvre sur le plan administratif, y compris pour les acteurs communaux. Elle salue également la recommandation de concevoir le projet comme un contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches. 

En outre, l’Union des villes suisses recommande d’adopter l’initiative parlementaire Suter 23.465 «Encourager la construction de logements d’utilité publique en accordant un droit de préemption aux communes» et 
la motion Imboden 22.4301 «Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public».

Les villes soutiennent le message culture 2025-2028 présenté par le Conseil fédéral ainsi que les quatre modifications de lois proposées. L’Union des villes suisses continue, en outre, à s’opposer à toute réduction du cadre financier du message culture et à un éventuel transfert de charges. 

Nous vous souhaitons une bonne session et sommes à votre disposition pour répondre à toute question.